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29 mars 2022La coupe du monde de football en 2018 et l’Euro de football en 2021 ont été marqués par une augmentation considérable des paris sportifs et par la mise en place de stratégies marketing parfois jugées agressives de la part des opérateurs de paris sportifs. Au regard de ce constat, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ),... Lire la suite »
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29 mars 2022Depuis le 1er mars 2022, de nouvelles mentions sont rendues obligatoires sur les publicités automobiles, en lien avec la loi Climat du 22 août 2021 et la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019. Cette nouvelle règlementation a notamment pour but de sensibiliser les automobilistes à des alternatives plus écologiques. ... Lire la suite »
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29 mars 2022La Cour de cassation énonce que les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa... Lire la suite »
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29 mars 2022L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient transposer la directive européenne du 27 novembre 2019 pour répondre à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, en adaptant les règles existantes à la transformation numérique et en renforçant leur effectivité. Télécharger l’article publié dans Légipresse
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29 mars 2022Cass. com. 19 janvier 2022, n°19-12.696 La question peut paraître étrange mais puisque le principe de la SAS est de laisser une grande liberté aux statuts, certains ont pu penser que cela pourrait autoriser cette solution…extrême. La Cour de cassation vient de répondre dans une affaire dans laquelle les faits étaient les suivants.... Lire la suite »
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29 mars 2022Les lois de finance pour 2022 (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS 2022) ; loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF 2022)) visent à encourager la reprise économique en facilitant notamment les transmissions d’entreprises et en permettant la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux. Aperçu des nouveautés à signaler 1/ En matière... Lire la suite »
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24 février 2022Pour être recevable, une action en justice doit être exercée dans le respect des délais de prescription prévus par la loi. En matière sociale, ces délais varient selon l’objet de l’action. Ils ont fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années. Tout d’abord, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a uniformisé les... Lire la suite »
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24 février 2022Récemment[1], la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés au salarié incombait à l’employeur. L’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de rémunération variable. En théorie, rien n’interdit de proposer une rémunération intégralement variable mais cela suppose que la convention collective... Lire la suite »
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24 février 2022Le schéma est classique : une personne physique ou morale se trouve confrontée à une fraude informatique et récupère par ce biais des (maigres) informations sur son fraudeur (comme une adresses IP, un numéro de téléphone, des coordonnées personnelles, etc). L’utilisation de ces données est-elle licite au regard des dispositions du RGPD ? ... Lire la suite »
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18 janvier 2022Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, les pénalités logistiques servent parfois de variable d’ajustement du prix, ce qui génère des tensions récurrentes. Afin de prévenir les abus, le législateur avait réintroduit dans le code de commerce, à l’occasion de la loi ASAP du 7 décembre 2020, la prohibition de la déduction d’office des... Lire la suite »
