-
30 novembre 2021Jusqu’en 2015 les annonces de réductions de prix étaient très encadrées par un arrêté du 31 décembre 2008. Celui-ci imposait notamment la pratique du prix barré et l’adoption d’un prix de référence qui devait servir de base à la promotion mise en œuvre. Ce prix devait être celui le plus bas pratiqué dans le point... Lire la suite »
-
26 novembre 2021Chaque année, des centaines de femmes se présentent au concours Miss France dans l’espoir d’être élue pour représenter leur région à l’échelle nationale. 29 femmes sont ainsi sélectionnées à partir de critères qui peuvent être jugés discriminatoires puisque le règlement 2021 prévoit parmi les conditions d’admissibilité : « – Être inscrite à l’état civil... Lire la suite »
-
27 octobre 2021Le 9 juillet 2021, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le tribunal judiciaire de Chartres concernant l’exigibilité des loyers commerciaux appelés aux preneurs touchés par la fermeture administrative de leurs locaux, ordonnée par les décrets pris pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19. Le tribunal avait demandé... Lire la suite »
-
29 septembre 2021La disparition annoncée des centres de formalités des entreprises pour le 1er janvier 2023 s’accompagne de la création d’un nouveau registre, le registre national des entreprises (RNE), qui ne se substituera pas au RCS ou au répertoire SIRENE. Toute entreprise exerçant une activité commerciale, civile, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire national sera... Lire la suite »
-
28 septembre 2021Le 7 mai 2021, le Conseil de prud’hommes de Beauvais a soumis à la Cour de cassation une demande d’avis en ces termes : « Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien professionnel prévu à l’article L. 1225-27... Lire la suite »
-
28 septembre 2021Le volume des affaires relevées cette année suffit à montrer la reprise d’un rythme judiciaire plus marqué, notamment permise par un confinement moins strict que celui de l’exercice précédent. Parmi les affaires commentées, on constatera une activité toujours soutenue sur le terrain des pratiques commerciales déloyales ou de la concurrence déloyale et du parasitisme.... Lire la suite »
-
24 août 2021La loi du 31 mai 2021[1] a instauré le passe sanitaire. Initialement applicable jusqu’au 30 septembre 2021, ce dispositif concernait les voyageurs en provenance ou à destination de la France et l’accès aux lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) pour des activités de loisirs,... Lire la suite »
-
29 juin 2021Introduites par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), les sociétés à mission allient performance économique et utilité sociale en se proposant de répondre à un besoin social ou environnemental qu’elles ont identifié. Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses... Lire la suite »
-
29 juin 2021Le cabinet Péchenard & Associés propose un « questions-réponses » sur le thème des congés payés, à l’approche de l’été. Comment décompter les congés payés ? Chaque salarié, à temps plein comme à temps partiel et peu importe la nature du contrat de travail, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif... Lire la suite »
-
26 mai 2021Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur doit permettre à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes et omissions de travail. Il engage sa responsabilité sauf s’il démontre... Lire la suite »
