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28 septembre 2021Le 7 mai 2021, le Conseil de prud’hommes de Beauvais a soumis à la Cour de cassation une demande d’avis en ces termes : « Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien professionnel prévu à l’article L. 1225-27... Lire la suite »
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28 septembre 2021Le volume des affaires relevées cette année suffit à montrer la reprise d’un rythme judiciaire plus marqué, notamment permise par un confinement moins strict que celui de l’exercice précédent. Parmi les affaires commentées, on constatera une activité toujours soutenue sur le terrain des pratiques commerciales déloyales ou de la concurrence déloyale et du parasitisme.... Lire la suite »
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24 août 2021La loi du 31 mai 2021[1] a instauré le passe sanitaire. Initialement applicable jusqu’au 30 septembre 2021, ce dispositif concernait les voyageurs en provenance ou à destination de la France et l’accès aux lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) pour des activités de loisirs,... Lire la suite »
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30 juin 2021Le cabinet est distingué dans les domaines suivants : Département communication Incontournable Publicité et Marketing Excellent Jeux et paris en ligne Forte notoriété Audiovisuel Droit de la presse Pratique réputée Informatique, software & projets digitaux Internet Données personnelles Département entreprise Pratique réputée Marché de l’art Promotion &... Lire la suite »
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29 juin 2021Introduites par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), les sociétés à mission allient performance économique et utilité sociale en se proposant de répondre à un besoin social ou environnemental qu’elles ont identifié. Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses... Lire la suite »
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29 juin 2021Le cabinet Péchenard & Associés propose un « questions-réponses » sur le thème des congés payés, à l’approche de l’été. Comment décompter les congés payés ? Chaque salarié, à temps plein comme à temps partiel et peu importe la nature du contrat de travail, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif... Lire la suite »
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26 mai 2021Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur doit permettre à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes et omissions de travail. Il engage sa responsabilité sauf s’il démontre... Lire la suite »
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26 mai 2021Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021, publié au Journal officiel le 12 mai suivant, pris en application de l’article 73 de la loi n°2020-1233 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, modifie les règles applicables au congé de paternité, de naissance et d’adoption pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter... Lire la suite »
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30 avril 2021Le cabinet Péchenard & Associés est fier d’être à nouveau distingué dans le classement Legal 500. Il figure au 1er niveau en Media and Entertainment – Publicité et Télévision/Radio. Eric Andrieu est désigné comme Leading individual dans les deux catégories. Fabien Honorat et Caroline Mas sont également cités. Parmi les témoignages publiés citons... Lire la suite »
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28 avril 2021Les modalités de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail ainsi que la procédure de licenciement qui en résulte parfois ont fait l’objet de plusieurs éclaircissements par la cour d’appel de Paris en décembre 2020 et par la Cour de cassation en mars 2021. Office du juge prud’homal en... Lire la suite »
