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26 novembre 2020Le Ministère du Travail a récemment indiqué que la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année devrait être repoussée au 30 juin 2021. Elle est pour le moment fixée au 31 décembre 2020. Une ordonnance est attendue prochainement afin d’assurer le cadre juridique... Lire la suite »
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26 novembre 2020Lors d’un déplacement dans un centre de protection maternelle infantile le 23 septembre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron est revenu sur la réforme du régime du congé paternité intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 dont l’entrée en vigueur est prévue au mois de juillet 2021, en... Lire la suite »
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27 octobre 2020L’Europe est-elle encore à faire ? Le droit européen devrait aujourd’hui être incontournable, tant il influence, s’il ne dicte pas, les législations nationales. Lorsque les dispositions européennes ne sont pas directement effectives dans les États membres, l’Europe donne la marche à suivre au travers de ses directives, des recommandations ou encore des décisions rendues... Lire la suite »
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27 octobre 2020Dans un arrêt du 30 septembre 2020 estampillé « PBRI » et destiné à la plus large diffusion, pour la première fois, la Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de se prévaloir d’informations extraites d’un compte privé Facebook au soutien du licenciement d’une salariée. La chambre sociale apporte ainsi de précieux éclairages sur... Lire la suite »
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27 octobre 2020Avant le 1er janvier 2017, c’était seulement en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle que l’avis des délégués du personnel devait précéder la proposition de reclassement au salarié. Depuis cette date (en application de la Loi Travail du 8 août 2016), l’obligation de consulter les délégués du personnel (ou... Lire la suite »
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27 octobre 2020Dans un arrêt du 17 septembre 2020[1], la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur qui n’établit pas la réalité des charges dont il demande le paiement, doit restituer au locataire les provisions précédemment versées. En l’espèce, le bail prévoyait que le locataire devait rembourser au bailleur les charges locatives et certaines taxes.... Lire la suite »
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30 septembre 2020Lors de son point hebdomadaire du 23 septembre 2020 sur la stratégie de lutte contre la Covid-19, le Ministre de la Santé Olivier Véran déclarait que : [Dans les zones en alerte renforcée ou maximale], « le télétravail doit être favorisé autant que possible, en particulier pour les publics vulnérables. C’est naturellement à chaque entreprise, à... Lire la suite »
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29 septembre 2020L’héritier de l’associé décédé d’une SCI peut-il prétendre aux dividendes s’il n’a pas été agréé en qualité d’associé ? Non répond la Cour de cassation (Civ 1ère, 02 septembre 2020, n°19-14.604). Dans cette espèce, les parts sociales d’une SCI détenues par une associée décédée avaient fait l’objet d’un leg particulier. L’héritier avait assigné la SCI... Lire la suite »
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28 septembre 2020La fin de l’année 2020 approchant à grands pas, il nous a semblé opportun de vous rappeler les obligations incombant aux entreprises d’au moins 50 salariés concernant les entretiens professionnels biannuels et les bilans à 6 ans. Le cadre juridique repose essentiellement sur 4 textes : D’abord, la loi n°2014-288 du 5 mars... Lire la suite »
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16 septembre 2020Legal 500 Paris Péchenard & Associés, distingué dans le nouveau classement Legal 500 Paris. En droit de la publicité, Péchenard & Associés est classé dans le Tier 1 et Eric Andrieu est seul cité au titre des « grands avocats du marché ». En télévision et radio, Péchenard & Associés figure également dans... Lire la suite »
