Actualités

  • Absence de droit aux dividendes de l’héritier non agréé

    L’héritier de l’associé décédé d’une SCI peut-il prétendre aux dividendes s’il n’a pas été agréé en qualité d’associé ? Non répond la Cour de cassation (Civ 1ère, 02 septembre 2020, n°19-14.604).   Dans cette espèce, les parts sociales d’une SCI détenues par une associée décédée avaient fait l’objet d’un leg particulier. L’héritier avait assigné la SCI... Lire la suite »
  • Entretiens professionnels biannuels et bilans à 6 ans : les entreprises de 50 salariés et plus doivent se mobiliser d’ici le 31 décembre 2020

      La fin de l’année 2020 approchant à grands pas, il nous a semblé opportun de vous rappeler les obligations incombant aux entreprises d’au moins 50 salariés concernant les entretiens professionnels biannuels et les bilans à 6 ans.   Le cadre juridique repose essentiellement sur 4 textes :   D’abord, la loi n°2014-288 du 5 mars... Lire la suite »
  • Classements 2020 des meilleurs cabinets d’avocats

    Legal 500 Paris   Péchenard & Associés, distingué dans le nouveau classement Legal 500 Paris.   En droit de la publicité, Péchenard & Associés est classé dans le Tier 1 et Eric Andrieu est seul cité au titre des « grands avocats du marché ».     En télévision et radio, Péchenard & Associés figure également dans... Lire la suite »
  • Les nouvelles règles relatives à l’activité partielle pour les personnes dites « vulnérables »

    Depuis le 1er mai 2020, un dispositif spécial de placement en activité partielle a été mis en œuvre pour les personnes « vulnérables » au virus SARS-CoV-2, ainsi que pour les salariés qui partagent le domicile de ces personnes.   Mais le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 paru au Journal Officiel du 30 août 2020 est... Lire la suite »
  • Conférence annuelle APRAM

    Eric Andrieu a participé, le 26 juin 2020, à la conférence annuelle APRAM (Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles) /  UNIVERSITES : « Consommateur égaré, choqué, trompé »
  • Un an de droit de la publicité – Mai 2019 / Mai 2020 – Article publié dans Légipresse

    Voici la synthèse d’une année particulière. Il est heureux qu’elle ait été suffisamment active en sa première partie pour nourrir cette chronique avant que la grève des avocats et la gestion de l’épidémie réduisent à presque rien l’activité judiciaire.   On pourra s’intéresser en particulier aux décisions sur les pratiques réputées trompeuses (rares) ou sur... Lire la suite »
  • Protection des données personnelles et publicité des comptes sociaux

    Cass. com. 24 juin 2020, n°19-14.098   Parmi les différents arguments que l’on peut imaginer pour tenter d’échapper à l’obligation, pour une société commerciale, de publier ses comptes, celui invoqué dans cette affaire ne manque pas d’inventivité.   En l’espèce, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal... Lire la suite »
  • Un syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui ou « bore out » peut constituer un harcèlement moral

    L’expression « bore out » renvoie à un syndrome d’épuisement professionnel dû à l’ennui provoqué par le manque de travail ou l’absence de tâches intéressantes à effectuer, engendrant une démotivation, une dévalorisation de soi, ainsi qu’une intense fatigue physique et psychique chez le salarié.   Dans les relations de travail, ce syndrome se traduit entre autres par... Lire la suite »
  • AirBnB responsable et coupable…

    … En tout cas pour le moment car nul doute que Airbnb va faire appel de la décision rendue le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.   Une locataire d’un logement au centre de Paris a eu l’idée de sous louer son appartement via la plateforme AirBnB.   Problème, son contrat de... Lire la suite »
  • Covid-19 et prolongation de la trêve hivernale en été

    Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale, expirant normalement le 31 mars, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire dont le terme était fixé initialement au 23 mai 2020.   L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, adoptée en conseil des... Lire la suite »