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23 avril 2020L’article 11 g) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour permettre la suspension des loyers des microentreprises. L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a encadré le champ d’application de la mesure et prévu que les entreprises éligibles au fonds... Lire la suite »
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23 avril 2020Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 plusieurs ordonnances concernant les sociétés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Trois d’entre elles prévoient des mesures relatives (i) à l’établissement et l’approbation des comptes et documents sociaux, (ii) à la tenue des assemblées générales et des réunions d’organes dirigeants et (iii) à la création d’un... Lire la suite »
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23 avril 2020La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 prévoyait l’habilitation du gouvernement à prendre toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. L’ordonnance... Lire la suite »
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23 avril 2020L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, adoptée ce 25 mars en conseil des ministres, précise les modalités et le champ d’application des mesures de suspension des loyers et du paiement des facteurs, d’eau, de gaz et d’électricité. Pour mémoire, la loi du 23 mars 2020 prévoyait que pourraient bénéficier d’un report ou d’un étalement... Lire la suite »
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23 avril 2020Afin de répondre à la crise sanitaire liée au Covid-19, une ordonnance prise en application de la loi urgence adapte temporairement les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS visée à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifie à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des... Lire la suite »
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23 avril 2020La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre, en application de son article 11, des dispositions d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’ordonnance signée par le Président de la République le 25 mars... Lire la suite »
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23 avril 2020– Nouvelles règles d’indemnisation : Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité pour chaque heure chômée, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant toujours à 70 % de sa rémunération brute horaire ou à 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures... Lire la suite »
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23 avril 2020La promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 de ce 23 mars officialise la mesure de suspension des loyers évoquée par le Président de la République et le Gouvernement. Peuvent donc bénéficier d’un report ou d’un étalement de leurs loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux, les microentreprises... Lire la suite »
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23 avril 2020L’article 11 de la loi autorise le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi (c’est-à-dire aujourd’hui le 24 mars) à prendre par ordonnance toute mesure pouvant entrer en vigueur rétroactivement au 12 mars 2020 si nécessaire, sur les sujets suivants. – Extension du recours à l’activité... Lire la suite »
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23 avril 2020A partir du mois de mars jusqu’au mois de juin se tiennent généralement les assemblées générales annuelles des copropriétés aux termes desquelles sont notamment votés les renouvellements ou les changements de syndic à l’expiration de leur mandat. Compte tenu des mesures de confinement, ces assemblées générales sont annulées sans qu’aucun texte ne permette à... Lire la suite »
