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23 avril 2020Lors de son discours de ce 16 mars, le Président de la République avait notamment annoncé que les entreprises en difficultés pourraient être autorisées à suspendre le paiement de diverses factures et de leur loyer. Le projet de loi actuellement débattu apporte quelques précisions sur cette mesure qui pourrait consister en un report ou... Lire la suite »
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23 avril 2020L’épidémie de Covid-19, a contraint la grande majorité des entreprises à recourir au dispositif d’activité partielle, plus communément connu sous le terme de « chômage technique » ou « chômage partiel ». Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le Gouvernement adapte de jour en jour la réglementation fixée par le Code du... Lire la suite »
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16 mars 2020Chers Clients, Chers Partenaires, Notre cabinet a d’ores et déjà mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de nos services dans le contexte actuel, et ce même dans l’hypothèse d’un confinement total. Toutes nos équipes bénéficient en effet d’un accès distant permettant le suivi des dossiers et... Lire la suite »
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25 février 2020Dans un arrêt du 23 janvier 2020 [1] appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a rappelé que le preneur à bail commercial d’un terrain nu doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du droit au renouvellement. En l’espèce, le bailleur avait notifié à son locataire... Lire la suite »
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24 février 20201. L’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, prévoit notamment que les offres sur les prix ne peuvent excéder 34%. Plus précisément : « I. Les dispositions du présent article s’appliquent aux avantages... Lire la suite »
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24 février 2020Fabien Honorat a participé le 5 février 2020, lors de la quatrième édition de Think Football, à un débat sur la vente d’alcool dans les stades.
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24 février 2020La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle de la notion de prise d’acte et confirme, par un arrêt du 15 janvier dernier (n°18-23417), sa position concernant l’appréciation des faits la justifiant et lui donnant les effets d’un licenciement nul. Aux termes de l’arrêt de principe du 26 mars 2014 (n°12-23634),... Lire la suite »
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24 février 2020La Cour d’appel de Paris juge illicite la diffusion d’une publicité pour une marque de bière sur des bâches d’échafaudage installées sur la façade de l’hôtel de la Monnaie à Paris. Elle confirme le jugement du tribunal de grande instance sur l’interdiction de la bâche et du slogan « Open your world » mais... Lire la suite »
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24 février 2020La contractualisation des relations entre sociétés d’un même groupe donne souvent l’occasion de rappeler la vigilance avec laquelle il faut rédiger si l’on souhaite contenir les obligations de chacun dans les limites voulues. Le fait pour une société mère de s’engager à « faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements » s’analyse en... Lire la suite »
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20 janvier 2020Le cadre juridique de la publicité s’est étoffé au fil des années en posant des interdictions principalement sectorielles. Le cinéma et les livres sont, par exemple, interdits de publicité télévisuelle. De son côté, la loi Evin du 10 janvier 1991 proscrit la promotion du tabac sur tout support et autorise celle de l’alcool uniquement par... Lire la suite »
