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25 septembre 2024L’article L. 1331-1 du Code du travail, qui définit la notion de sanction disciplinaire permet de cerner les contours du pouvoir disciplinaire de l’employeur : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit... Lire la suite »
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25 septembre 2024L’originalité d’une œuvre de l’esprit est la condition sine qua none de sa protection par un droit d’auteur, en application de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est appréhendée par les juges comme le résultat de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. De façon assez contre-intuitive, cette notion est assez contestée... Lire la suite »
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25 septembre 2024Ne disposant pas de sondage Ifop sur ce point, nous prendrons pour acquis que l’orang-outan est un animal qui séduit les petits comme les grands – et sans doute davantage que le gorille malgré la chanson de Brassens. Télécharger l’article paru sur BLIP, le blog de la propriété intellectuelle
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11 juillet 2024En vertu de l’article L. 1226-1 du code du travail, dès lors que l’employeur est dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite par le médecin de son choix dans le but de vérifier la réalité de l’incapacité de travail. Cet article dispose également,... Lire la suite »
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05 juillet 2024C’est un procès retentissant qui a récemment lancé le débat sur ce qui définit le véritable auteur d’une œuvre d’art : l’idée, ou la main ? Retour sur l’incroyable guerre juridique lancée en 2018 par le sculpteur de statues de cire hyperréalistes Daniel Druet contre l’artiste conceptuel Maurizio Cattelan, star de l’art contemporain. ... Lire la suite »
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AT/MP : Focus sur la production en justice d’un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur
28 juin 2024Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024[1], la Cour de cassation s’est interrogée sur la question de savoir si l’enregistrement de propos réalisé à l’insu de leur auteur constituait un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, dans le cadre d’une instance portant simultanément sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une... Lire la suite » -
27 juin 2024Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’Ordre des avocats de Paris ayant pour ambition de soutenir les acteurs du mouvement sportif, a pris l’initiative de mettre à la disposition de ce dernier une équipe d’avocats Pro Bono pour intervenir devant la chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (chambre... Lire la suite »
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27 juin 2024L’année écoulée a été relativement pauvre dans le domaine du droit de la publicité. On retiendra tout de même une série de décisions par lesquelles les juges estiment que des photographies réalisées à des fins publicitaires sur des instructions et dans l’intérêt d’un annonceur relèvent souvent davantage d’un travail technique que d’un apport créatif permettant... Lire la suite »
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30 mai 2024Leaders League 2024 des meilleurs cabinets d’avocats A l’occasion de la sortie de nouveaux classements, le cabinet est distingué dans les domaines suivants : – Droit de la distribution : Forte notoriété – Antitrust (Droit de la concurrence) : Forte notoriété – Contentieux de la construction : Forte notoriété – Contentieux... Lire la suite »
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30 mai 2024En vertu de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, tel qu’en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 1er décembre 2019[1], en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse primaire d’assurance maladie envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident... Lire la suite »
