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26 juin 2019Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 « relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général » apporte certaines nouveautés à la procédure de reconnaissance des AT/MP, qui s’appliqueront aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. 1. La... Lire la suite »
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26 juin 2019On retiendra notamment, dans une activité jurisprudentielle relativement classique mais abondante, en particulier dans le domaine des pratiques commerciales déloyales, des publicités comparatives et de la publicité des alcools : l’application par la chambre commerciale de la balance des intérêts dans une affaire de concurrence déloyale, deux décisions sévères de la Cour d’appel de Paris... Lire la suite »
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22 mai 2019Par un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait... Lire la suite »
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22 mai 2019La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN signe le grand retour de l’encadrement des loyers après la défaite de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR sur ce point. Pour mémoire, le mécanisme mis en place avait été tenu en échec par les décisions des tribunaux administratifs de Lille et... Lire la suite »
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22 mai 2019L’ANPAA poursuivait en référé Piper-Heidsieck du fait de la commercialisation de bouteilles de champagne dans des coffrets en forme de rouge à lèvres. C’était l’occasion d’obtenir enfin une décision claire sur le statut des conditionnements. Il faudra encore patienter. Le juge des référés, dans une ordonnance du 20 décembre 2018, rappelle... Lire la suite »
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24 avril 2019Le tribunal considère qu’un visuel associant une marque de bière à l’Euro de football, compétition sportive particulièrement populaire, crée entre elles un lien festif, et valorise ainsi la boisson Heineken, incitant directement à la consommation d’alcool. Le message ne se limitait pas aux indications autorisées par la loi et ne faisait aucune référence objective aux... Lire la suite »
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24 avril 2019La loi du 10 juillet 1965 offre une action aux copropriétaires absents ou opposants pour contester la régularité soit d’une assemblée générale en son ensemble, soit d’une ou plusieurs résolutions seulement. Par un arrêt rendu le 14 mars 2019[1], la Cour de cassation a éclairci une nouvelle fois sa position sur la notion d’opposant... Lire la suite »
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24 avril 2019Le Cabinet Péchenard & Associés se distingue dans le classement 2019 du Legal 500 Europe, Middle East & Africa : – Péchenard & Associés est classé dans la 1ère catégorie (« Top-tier firm ») dans les catégories « Media and entertainment – Publicité » ; « Media and entertainment – Télévision et Radio ». – Eric Andrieu est le... Lire la suite »
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19 avril 2019Eric Andrieu a participé à la conférence « Bienvenue dans un monde post-promo » organisée par Brandon et L’ADN
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09 avril 2019Le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail qui a fait l’objet d’un intense débat et de décisions contradictoires devant les conseils de prud’hommes dans toute la France, arrive devant les cours d’appel. Ce barème qui prévoit l’encadrement de l’indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec un montant plancher et... Lire la suite »
