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17 septembre 2019Après avoir écopé d’une amende de plus de 4,3 milliards d’euros l’année dernière par la Commission européenne, Google a annoncé vouloir faire payer ses concurrents sous forme d’enchères pour les faire figurer dans les choix par défaut du moteur de recherche sur les smartphones Android. Télécharger l’article paru dans le magazine Challenges
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16 juillet 2019Chaque année, le magazine Décideurs Juridiques établit un classement des 100 premiers cabinets d’avocats d’affaires en France intitulé « Décideurs 100 ». Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet intègre le classement cette année à la 71e place. Nous tenons à féliciter l’ensemble de nos équipes et à remercier nos clients pour leur... Lire la suite »
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09 juillet 2019« Les Petits Déjeuners Thématiques de Péchenard & Associés » Le mercredi 26 juin 2019 De 9h à 10h30 Eric Andrieu présentera « UN AN DE DROIT DE LA PUBLICITE » Il évoquera l’actualité judiciaire dans le domaine du droit de la publicité. Thé, café, croissants, brioches… De 8h30 à 9h 17 bis, rue... Lire la suite »
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26 juin 2019Par un arrêt publié au Bulletin du 9 mai dernier (n° 17-28767), la chambre sociale de la Cour de cassation a renversé le dernier bastion des cas de figure dans lesquels une rupture conventionnelle ne pouvait pas être conclue. Elle se prononce, en effet, pour la première fois, sur l’hypothèse d’une salariée déclarée inapte... Lire la suite »
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26 juin 2019Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 « relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général » apporte certaines nouveautés à la procédure de reconnaissance des AT/MP, qui s’appliqueront aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. 1. La... Lire la suite »
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26 juin 2019On retiendra notamment, dans une activité jurisprudentielle relativement classique mais abondante, en particulier dans le domaine des pratiques commerciales déloyales, des publicités comparatives et de la publicité des alcools : l’application par la chambre commerciale de la balance des intérêts dans une affaire de concurrence déloyale, deux décisions sévères de la Cour d’appel de Paris... Lire la suite »
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22 mai 2019Par un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait... Lire la suite »
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22 mai 2019La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN signe le grand retour de l’encadrement des loyers après la défaite de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR sur ce point. Pour mémoire, le mécanisme mis en place avait été tenu en échec par les décisions des tribunaux administratifs de Lille et... Lire la suite »
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22 mai 2019L’ANPAA poursuivait en référé Piper-Heidsieck du fait de la commercialisation de bouteilles de champagne dans des coffrets en forme de rouge à lèvres. C’était l’occasion d’obtenir enfin une décision claire sur le statut des conditionnements. Il faudra encore patienter. Le juge des référés, dans une ordonnance du 20 décembre 2018, rappelle... Lire la suite »
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24 avril 2019Le tribunal considère qu’un visuel associant une marque de bière à l’Euro de football, compétition sportive particulièrement populaire, crée entre elles un lien festif, et valorise ainsi la boisson Heineken, incitant directement à la consommation d’alcool. Le message ne se limitait pas aux indications autorisées par la loi et ne faisait aucune référence objective aux... Lire la suite »
