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26 avril 2018Le Règlement Communautaire sur la Protection des Données Personnelles va entrer en vigueur le 25 mai prochain. Il vient changer en profondeur la façon dont les entreprises doivent gérer les traitements des données personnelles qu’elles sont amenées à mettre en œuvre pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. Le règlement met... Lire la suite »
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25 avril 2018Une société de prêt-à-porter ayant fait afficher à Vilnius et sur son site internet une série de publicités jugées contraires à la morale publique par les tribunaux lituaniens et d’autres autorités, se plaignait devant la cour EDH de l’amende infligée à ce titre. Télécharger l’article publié dans Légipresse
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25 avril 2018Par un arrêt du 15 mars 2018 (n°17-21.991) destiné à une large publication, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’estoppel. Cela fait une dizaine d’années que les magistrats admettent en procédure civile l’estoppel que l’on peut définir comme : » l’interdiction... Lire la suite »
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25 avril 2018Dans une affaire très récente dans laquelle la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d’un salarié prévoyait que le point de départ du délai de renonciation était la fin du préavis et le salarié avait de sa propre initiative, sans l’accord de son employeur, cessé d’exécuter son préavis, la chambre sociale de... Lire la suite »
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25 avril 2018Par deux décisions du 15 mars 2018 (n° 17-11336 et 17-10325), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue bouleverser l’alignement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail sur le régime fiscal selon l’attendu de principe suivant : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier... Lire la suite »
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26 mars 2018Il est acquis depuis longtemps que la modification conventionnelle du loyer intervenue en cours de bail, peut justifier un déplafonnement du loyer, et ce en application des dispositions cumulées des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-8 du Code de commerce [1]. Par un arrêt rendu le 15 février 2018 appelé à une large publication[2], la... Lire la suite »
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26 mars 2018Suite à l’affaire Cambridge Analytica où les données personnelles de 50 millions d’utilisateurs Facebook ont été utilisées, une campagne monte d’internautes souhaitant se désabonner. Le cours de Facebook a légèrement chuté mais l’entreprise de Mark Zuckerberg risque de ne pas être impactée à court terme par la polémique en France. « Il y a encore... Lire la suite »
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26 mars 2018Dans un arrêt du 8 novembre 2017 [1], la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le régime de la transmission des contrats conclu intuitu personae dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine. Les contrats conclus intuitu personae sont l’une des rares exceptions au principe de transmission automatique des éléments d’actifs et... Lire la suite »
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26 mars 2018La Cour de Cassation (Cass.Com 24 janvier 2018, n° 16-13.333) vient de prononcer un arrêt extrêmement favorable à la position du preneur en procédure collective. Pour mémoire, depuis l’ordonnance du 9 décembre 2010 (n° 2010-1512), il est prévu une faculté supplémentaire de mettre un terme à un bail commercial sans attendre le terme ou... Lire la suite »
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22 mars 2018Parmi les multiples dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, quelques-unes ont pu passer inaperçues, notamment celles relatives à la procédure de rupture du contrat de travail des salariés protégés alors pourtant qu’elles intéressent bon nombre d’employeurs. De ces nouveautés on retiendra plus particulièrement celles... Lire la suite »
