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14 novembre 2017La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler tout l’intérêt de bien préciser les contrats qu’un éventuel repreneur est prêt à reprendre et le risque du non-dit fondé sur une analyse non contradictoire d’une situation juridique[1]. En l’occurrence, une société en faillite avait pris en crédit-bail un broyeur pour une durée... Lire la suite »
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14 novembre 2017La Cour de Cassation a été amenée à plusieurs reprises à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat en bail commercial. Cela a notamment été le cas en présence d’un bail professionnel[1]et d’un contrat de location gérance[2]. Elle vient pour la première fois à... Lire la suite »
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14 novembre 2017Sur fond d’affaire Weinstein, Sandra Muller, journaliste française, lance sur Twitter et Facebook, un appel aux victimes pour qu’elles racontent le harcèlement sexuel dont elles ont été ou sont l’objet dans leur milieu professionnel. Son #Balancetonporc devient viral et, en quelques jours, des milliers de témoignages de harcèlements, d’agressions et même de viols sont... Lire la suite »
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10 novembre 2017Le régime de protection des salariés ne doit pas aboutir à réduire à néant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. C’est de cet équilibre fragile entre une protection nécessaire et l’immunité des représentants des salariés qu’a eu à connaitre la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 6e chambre, 26 sept. 2017 n°16/02678). Le salarié,... Lire la suite »
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07 novembre 2017Par deux arrêts du 21 septembre 2017 bénéficiant d’une publication P.B.R.I., la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la portée des promesses d’embauche (n°16/20103 et n°16/20104). Dans ces deux affaires, alors que des joueurs professionnels avaient reçu une offre de contrat de travail émanant d’un club... Lire la suite »
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13 octobre 2017Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit révéler aux autorités l’identité et l’adresse de la « personne » auteur de l’infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise (Cf. art. L. 126-1 du Code de la route). Les infractions routières concernées sont celles listées à... Lire la suite »
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13 octobre 2017L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit diverses mesures impactant la rupture du contrat de travail et la contestation du licenciement. * Un barème pour limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le nouveau barème a été dévoilé. Ont... Lire la suite »
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13 octobre 2017Par un arrêt récent, destiné à une large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est stipulée au seul bénéfice du bailleur[i]. Si en 1997, la même chambre de la Cour de Cassation... Lire la suite »
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13 octobre 2017Heineken était poursuivie pour des bâches mises en place sur les échafaudages permettant les travaux de la Monnaie de Paris sur lesquelles étaient reproduits les visuels de la campagne habituelle de la marque, évoquant, sous l’accroche « Open your world », un pont d’Amsterdam et le Port de Rotterdam. Par jugement du 14 septembre 2017, le... Lire la suite »
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12 septembre 2017Un pourvoi avait été formé contre l’arrêt d’appel ayant ordonné, sous astreinte, à un brasseur le retrait de la vente, en tout lieu, de cannettes et packs de marques « Carlsberg », « Barclays Premier League » portant les mentions « Barclays Premier League » et « bière officielle », représentant quatre joueurs de football Télécharger l’article publié dans Légipresse
