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27 juin 2017Dans le cadre de la réorganisation de son service comptabilité, la société ITM Logistique Alimentaire International (ITM) sollicitait l’autorisation auprès de l’inspection du travail de licencier quatre salariés protégés, comptables et agents administratifs, pour motif économique. Ces autorisations étaient accordées le 14 février 2012 et les salariés étaient licenciés le 22 février suivant. ... Lire la suite »
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27 juin 2017Statuant sur la commission d’une faute civile par les prévenus, poursuivis pour publicité en faveur du tabac à la suite de la publication d’un article illustré d’une photographie représentant une présentatrice de télévision et le « nouvel homme de sa vie » une cigarette à la main et assortie d’un commentaire : « Elle est comme ça, entière... Lire la suite »
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27 juin 2017Les décisions de justice rendues cette année dans le domaine du droit de la publicité confirment l’application de plus en plus habituelle des critères définis par la directive de 2005, à savoir l’obligation, pour sanctionner une pratique commerciale déloyale, de constater l’existence cumulative d’un manquement aux exigences de la diligence professionnelle et de l’altération substantielle... Lire la suite »
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31 mai 2017« Les Petits Déjeuners Thématiques de Péchenard & Associés » Le mercredi 14 juin 2017 De 9h à 10h30 Eric Andrieu présentera « UN AN DE DROIT DE LA PUBLICITE » Il évoquera l’actualité judiciaire dans le domaine du droit de la publicité. Thé, café, croissants, brioches… De 8h30 à 9h 17 bis, rue Legendre – Paris 17ème Merci... Lire la suite »
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30 mai 2017Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017 [1], viennent renforcer la règlementation des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Les exploitants d’un ERP devront au plus tard à l’automne prochain, avoir mis à la disposition du public, un « registre public d’accessibilité ».... Lire la suite »
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26 mai 2017Comme vous le savez, la procédure d’appel des jugements prud’homaux a été réformée par la loi du 6 août 2015 et son décret d’application n°2016-660 du 20 mai 2016. Les appels formés depuis le 1er août 2016 devant la chambre sociale de la cour d’appel doivent être formés, instruits et jugés suivant les règles de... Lire la suite »
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26 mai 2017Affaire C-562/15 Carrefour Hypermarchés SAS c/ ITM Alimentaire international SASU Toute publicité telle que celle en cause au principal, doit afin de ne pas fausser l’objectivité de la comparaison des prix, indiquer qu’elle porte sur les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs d’une enseigne et ceux relevés dans des... Lire la suite »
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26 mai 2017Il résulte de la jurisprudence de la Cour EDH (CEDH,10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il... Lire la suite »
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26 avril 2017Lors de son colloque « Gastronomie et Droit » du 7 mars 2017, l’université de Rouen Normandie a demandé à Eric Andrieu d’intervenir sur les risques dans les métiers de la gastronomie (Harcèlement, stress au travail, médiatisation des procédures judiciaires), interview que nous vous invitons à consulter ici
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25 avril 2017Le cabinet Péchenard & Associés a été distingué par les Trophées du Droit édition 2017 dans la catégorie « équipes montantes en construction ».
