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31 mai 2017« Les Petits Déjeuners Thématiques de Péchenard & Associés » Le mercredi 14 juin 2017 De 9h à 10h30 Eric Andrieu présentera « UN AN DE DROIT DE LA PUBLICITE » Il évoquera l’actualité judiciaire dans le domaine du droit de la publicité. Thé, café, croissants, brioches… De 8h30 à 9h 17 bis, rue Legendre – Paris 17ème Merci... Lire la suite »
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30 mai 2017Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017 [1], viennent renforcer la règlementation des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Les exploitants d’un ERP devront au plus tard à l’automne prochain, avoir mis à la disposition du public, un « registre public d’accessibilité ».... Lire la suite »
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26 mai 2017Comme vous le savez, la procédure d’appel des jugements prud’homaux a été réformée par la loi du 6 août 2015 et son décret d’application n°2016-660 du 20 mai 2016. Les appels formés depuis le 1er août 2016 devant la chambre sociale de la cour d’appel doivent être formés, instruits et jugés suivant les règles de... Lire la suite »
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26 mai 2017Affaire C-562/15 Carrefour Hypermarchés SAS c/ ITM Alimentaire international SASU Toute publicité telle que celle en cause au principal, doit afin de ne pas fausser l’objectivité de la comparaison des prix, indiquer qu’elle porte sur les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs d’une enseigne et ceux relevés dans des... Lire la suite »
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26 mai 2017Il résulte de la jurisprudence de la Cour EDH (CEDH,10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il... Lire la suite »
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26 avril 2017Lors de son colloque « Gastronomie et Droit » du 7 mars 2017, l’université de Rouen Normandie a demandé à Eric Andrieu d’intervenir sur les risques dans les métiers de la gastronomie (Harcèlement, stress au travail, médiatisation des procédures judiciaires), interview que nous vous invitons à consulter ici
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25 avril 2017Le cabinet Péchenard & Associés a été distingué par les Trophées du Droit édition 2017 dans la catégorie « équipes montantes en construction ».
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25 avril 2017En principe, les salariés, comme tout individu, sont libres de manifester leurs convictions religieuses notamment par le port d’un signe religieux dans l’entreprise (article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans l’affaire Baby-Loup, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a considéré que cette liberté pouvait néanmoins faire l’objet de restrictions... Lire la suite »
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25 avril 2017Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés. Il en résulte qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut... Lire la suite »
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25 avril 2017Le débat est d’importance qui oppose transparence de la vie des affaires et respect de la vie privée. Le droit à l’oubli s’attache à celui-ci. En tout cas dès lors que les informations en cause ne sont plus de nature à altérer la connaissance qu’attendent les opérateurs économiques des activités de tel ou tel responsable... Lire la suite »
