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25 avril 2017En principe, les salariés, comme tout individu, sont libres de manifester leurs convictions religieuses notamment par le port d’un signe religieux dans l’entreprise (article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans l’affaire Baby-Loup, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a considéré que cette liberté pouvait néanmoins faire l’objet de restrictions... Lire la suite »
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25 avril 2017Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés. Il en résulte qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut... Lire la suite »
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25 avril 2017Le débat est d’importance qui oppose transparence de la vie des affaires et respect de la vie privée. Le droit à l’oubli s’attache à celui-ci. En tout cas dès lors que les informations en cause ne sont plus de nature à altérer la connaissance qu’attendent les opérateurs économiques des activités de tel ou tel responsable... Lire la suite »
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25 avril 2017La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu’un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue. Cela découle de l’absence de personnalité morale de l’indivision dont le régime est décrit aux articles 815 et suivants du Code Civil. Encore faut-il... Lire la suite »
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25 avril 2017Il résulte de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique, devenu l’article L.3512-4, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d’une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. ... Lire la suite »
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25 avril 2017La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier le cadre de la réglementation sur le démarchage. Par nature ce dispositif ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs et confère à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois il faut se rappeler que... Lire la suite »
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13 mars 2017En application d’accords collectifs, de nombreux employeurs versent à certains de leurs salariés des primes de panier et/ou des indemnités de transport. Longtemps, la nature juridique de ces sommes – remboursement de frais professionnels ou complément de salaire – a fait débat, cette problématique ayant une incidence sur l’assiette de calcul de l’indemnité de... Lire la suite »
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13 mars 2017Jusqu’au 1er janvier 2017, face à la dégradation de l’état de santé de son salarié suite à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur devait organiser deux visites de reprise espacées de 15 jours. Après avoir réalisé une étude de poste et des conditions de travail, le médecin du... Lire la suite »
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13 mars 2017« Seuls les statuts d’une société par actions simplifiée fixent la façon dont celle-ci est dirigée » Faut-il déduire de cet attendu de principe d’un arrêt[1]de la chambre commerciale que seuls les statuts d’une SAS, à l’exclusion de tout pacte extrastatutaire par exemple, peuvent fixer les modalités selon lesquelles celle-ci est dirigée ? ... Lire la suite »
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13 mars 2017La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le fait, pour le gérant d’une société, d’accepter un emploi au sein d’une société concurrente ne suffit pas à caractériser une déloyauté de sa part dans l’exercice de son mandat social (Cass. com., 8 février 2017, n°15-17904). Cette solution, quoique surprenante de prime... Lire la suite »
