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13 mars 2017Jusqu’au 1er janvier 2017, face à la dégradation de l’état de santé de son salarié suite à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur devait organiser deux visites de reprise espacées de 15 jours. Après avoir réalisé une étude de poste et des conditions de travail, le médecin du... Lire la suite »
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13 mars 2017« Seuls les statuts d’une société par actions simplifiée fixent la façon dont celle-ci est dirigée » Faut-il déduire de cet attendu de principe d’un arrêt[1]de la chambre commerciale que seuls les statuts d’une SAS, à l’exclusion de tout pacte extrastatutaire par exemple, peuvent fixer les modalités selon lesquelles celle-ci est dirigée ? ... Lire la suite »
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13 mars 2017La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le fait, pour le gérant d’une société, d’accepter un emploi au sein d’une société concurrente ne suffit pas à caractériser une déloyauté de sa part dans l’exercice de son mandat social (Cass. com., 8 février 2017, n°15-17904). Cette solution, quoique surprenante de prime... Lire la suite »
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13 mars 2017La Cour de Cassation[1]vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui prohibe toute résiliation triennale d’un bail commercial conclu au bénéfice d’un exploitant d’une résidence de tourisme. Les résidences de tourisme font en effet l’objet de dispositions particulières prévoyant notamment que leur location... Lire la suite »
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07 mars 2017Après l’Assemblée nationale le 12 janvier dernier, le Sénat a définitivement adopté le 15 février 2017 (en deuxième lecture) la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Ce texte entend adapter la réglementation française aux... Lire la suite »
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07 février 2017Eric Andrieu a été nommé « Lawyer of the year » en Propriété Intellectuelle par le magazine anglais Lawyer Monthly
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07 février 2017Issu des Lois Aubry sur le temps de travail, le forfait-jours consistant à décompter le temps de travail en nombre de jours travaillés, rencontre un succès certain dans les entreprises. Près d’un cadre sur deux est soumis au régime du forfait annuel en jours selon une étude de la Direction de l’Animation de la... Lire la suite »
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07 février 2017Afin de prévenir les risques liés à la consommation de stupéfiants par certains salariés, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise la possibilité de recourir à des tests de dépistage de stupéfiants. Jusqu’à récemment, la jurisprudence administrative considérait que le projet de règlement intérieur prévoyant le recours à des tests de dépistage... Lire la suite »
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07 février 2017France Télévisions va pouvoir rediffuser le reportage d’Envoyé Spécial consacré à Lactalis. Le PDG du groupe laitier avait saisi la justice mais la cour d’appel d’Angers à tranché : il n’y a pas matière à interdire, en urgence,toute rediffusion éventuelle. Ecouter l’interview d’Eric Andrieu diffusée sur France Bleu Mayenne
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07 février 2017La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 apporte de nouvelles modifications au régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions qui seraient décidées par des assemblées générales extraordinaires postérieures au 30 décembre 2016. Signe de l’instabilité de notre politique fiscale, il y a aujourd’hui pas moins de quatre régimes fiscaux distincts... Lire la suite »
