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07 février 2017La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt particulièrement intéressant que les obligations auxquelles est tenu le vendeur d’un fonds de commerce en matière de conformité des équipements, peuvent certes être adaptées mais que l’obligation de délivrance revêt en tout état de cause des contours extrêmement larges [1]. Dans cette espèce, les... Lire la suite »
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07 février 2017Le cabinet Péchenard & Associés est de nouveau dans le classement publié par le magazine Décideurs dans le domaine du droit des baux commerciaux. Il figure désormais dans la catégorie « pratique réputée ». Vous pouvez également consulter l’ensemble des classements de notre cabinet en cliquant ici
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02 février 2017Nous savons l’importance de la directive de 2005 sur la mise en œuvre des opérations promotionnelles en France. Nous connaissons aussi la résistance que le gouvernement a tenté d’opposer à cette directive et le nombre de lois qui se sont succédé sous la pression, puis la menace de la Commission européenne pour y parvenir. Télécharger... Lire la suite »
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19 décembre 2016Définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi Sapin II faisait l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur son volet relatif aux relations commerciales. Déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre, la loi a été promulguée le 9 décembre... Lire la suite »
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15 décembre 2016Péchenard & Associés annonce la nomination au rang d’associées de Caroline Mas au sein du Département communication, Aurélie Pouliguen-Mandrin en droit immobilier et Julie De Oliveira en droit social. Caroline Mas (37 ans), avocat depuis 2005, est titulaire d’un DEA de droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle (Université Paris II Assas). Caroline,... Lire la suite »
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15 décembre 2016L’ensemble de la réglementation concernant le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une complète refonte par l’intermédiaire d’un règlement communautaire (n°2016/679 du 27 avril 2016) qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le gouvernement a cru devoir anticiper la mise en œuvre de certaines dispositions de ce texte par la Loi... Lire la suite »
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15 décembre 2016Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826, FS-P+B+R + I Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.827, FS-P+B+R + I CA Versailles, 12ème ch., 13 septembre 2016, n°15-02232 La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du... Lire la suite »
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15 décembre 2016Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016. Il comporte plusieurs dispositions intéressant le droit du travail, et notamment l’obligation pour les employeurs de dévoiler le nom du salarié ayant commis une infraction à la sécurité routière avec un véhicule... Lire la suite »
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15 décembre 2016En 2011, une journaliste, se faisant passer pour une nouvelle adhérente du Front National, avait publié le résultat de son enquête en immersion au sein de ce parti dans un ouvrage intitulé « Bienvenue au Front, journal d’une infiltrée« . Le Front national avait engagé des poursuites pour escroquerie à son encontre. Le juge d’instruction saisi... Lire la suite »
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03 novembre 2016Péchenard & Associés figure de nouveau dans les derniers classements publiés par le magazine Décideurs dans les domaines et activités suivants : – Marketing, e-commerce & distribution : Publicité et Marketing : Incontournable Jeux et paris en ligne : Excellent Sport : Forte notoriété Nouvelles technologies – Internet : Pratique réputée ... Lire la suite »
