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15 décembre 2016Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826, FS-P+B+R + I Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.827, FS-P+B+R + I CA Versailles, 12ème ch., 13 septembre 2016, n°15-02232 La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du... Lire la suite »
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15 décembre 2016Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016. Il comporte plusieurs dispositions intéressant le droit du travail, et notamment l’obligation pour les employeurs de dévoiler le nom du salarié ayant commis une infraction à la sécurité routière avec un véhicule... Lire la suite »
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15 décembre 2016En 2011, une journaliste, se faisant passer pour une nouvelle adhérente du Front National, avait publié le résultat de son enquête en immersion au sein de ce parti dans un ouvrage intitulé « Bienvenue au Front, journal d’une infiltrée« . Le Front national avait engagé des poursuites pour escroquerie à son encontre. Le juge d’instruction saisi... Lire la suite »
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03 novembre 2016Péchenard & Associés figure de nouveau dans les derniers classements publiés par le magazine Décideurs dans les domaines et activités suivants : – Marketing, e-commerce & distribution : Publicité et Marketing : Incontournable Jeux et paris en ligne : Excellent Sport : Forte notoriété Nouvelles technologies – Internet : Pratique réputée ... Lire la suite »
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03 novembre 2016Si le bail commercial est connu sous le nom de « bail 3-6-9 », c’est bien parce que la faculté de résiliation triennale offerte au preneur par l’article L. 145-4 du Code de commerce constitue l’un des droits essentiels du preneur. Ces dispositions pouvaient être contournées et la pratique consistant à convenir d’une durée... Lire la suite »
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03 novembre 2016L’intérêt général, c’est à la fois favoriser la liberté de création publicitaire et la limiter. La favoriser puisqu’il s’agit d’une activité à la confluence des principes constitutionnels que sont la liberté du commerce et surtout la liberté d’expression. En ce sens : – CEDH Casado Coca c. Espagne 24 février 1994 req.... Lire la suite »
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03 novembre 2016Notre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus importantes réformes avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016. Même si le droit spécial l’emporte sur le droit général, ces nouvelles règles... Lire la suite »
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03 novembre 2016Au détour d’une loi sur l’Egalité et la Citoyenneté, c’est tout l’équilibre de l’un des textes les plus fondamentaux de notre démocratie qui est remis en cause. Depuis plus de 130 ans, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est conçue comme un compromis entre la nécessité de réprimer... Lire la suite »
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28 septembre 2016Déjà victorieux en 2012 et 2013, Gauthier Moreuil a décroché le titre de Champion du Barreau de Paris lors de l’édition 2016, qui s’est tenue sur les terrains du Racing Club de France (La Boulie). Il a parallèlement remporté, en simple et en double, le Trophée Robert Abdesselam, qui oppose chaque année avocats et... Lire la suite »
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28 septembre 2016Cass. com., 12 juillet 2016, n°14-29.429 L’article 650-1 du Code de commerce pose le principe dit de l’irresponsabilité du créancier qui consent des concours à une entreprise en difficulté. Pour mémoire, son premier alinéa dispose : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne... Lire la suite »
