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28 septembre 2016Cass. Com., 12 juillet 2016, n° 14-23.310, n° 658 D Par cet étonnant arrêt, la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a considéré qu’un dirigeant pouvait être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif pour ne pas avoir tenté de demander une augmentation de capital quand bien même une telle décision relève de... Lire la suite »
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28 septembre 2016Retour sur un arrêt de la Cour de cassation de juillet peu commenté pour le moment (l’arrêt ne sera toutefois pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation). Par un arrêt du 5 juillet 2016 (Cass. Com., n°14-23.904), la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de l’ancien dirigeant d’Europcar, Philippe Guillemot,... Lire la suite »
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19 juillet 2016Business as usual, comme on le dit dans cet anglais qu’affectionne le milieu de la communication. C’est ce qui ressort de l’analyse de la jurisprudence intervenue cette année dans le secteur, qui est toujours abondante mais qui s’inscrit pour l’essentiel dans la confirmation des tendances traditionnelles. On peut retenir certaines décisions européennes ou françaises... Lire la suite »
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19 juillet 2016Le cabinet figure de nouveau dans le guide Legal 500 de 2016 dans la catégorie « Médias, culture, sport et loisirs ». Péchenard & Associés fait partie des deux cabinets recommandés dans le domaine de la publicité et des sept cabinets recommandés dans le domaine Télévision et radio. Ces recommandations sont assorties du commentaire suivant :... Lire la suite »
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19 juillet 2016Sommaire de la revue Football Legal Article d’Eric Andrieu
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19 juillet 2016En 2010, France 2 diffusait, dans l’émission « Les Infiltrés », un reportage filmé en caméra caché dans des établissements et associations dites « traditionnalistes », intitulé « A l’extrême droite du père ». Différentes plaintes avec constitution de partie civile étaient déposées à l’encontre de ce reportages des chefs d’atteinte à l’intimité de la... Lire la suite »
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19 juillet 2016L’opération commerciale visant à proposer à la vente des canettes et packs de bière dont le conditionnement représente quatre joueurs de football, avec la mention« Barclays Premier League Bière officielle » et « L’instinct de la Premier League » avec apposition du logo et de la marque de ladite bière, constitue de la propagande en... Lire la suite »
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18 juillet 2016Afin de protéger ses intérêts, une entreprise peut insérer, dans le contrat de travail de son salarié, une clause de non-concurrence en vertu de laquelle le salarié s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente ou à ne pas exercer une activité concurrente. La clause de non-concurrence n’étant régie par aucune disposition légale... Lire la suite »
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18 juillet 2016L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable. Outre la mention de l’heure et du lieu de l’entretien, la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement doit énoncer l’objet de cet entretien et la faculté pour l’intéressé de se faire assister... Lire la suite »
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18 juillet 2016La question de l’usage d’Internet, et plus particulièrement des places de marché comme Amazon, est au cœur de l’actualité de la distribution sélective. Depuis l’affaire Pierre Fabre (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011), on sait que l’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective d’utiliser Internet pour commercialiser les produits contractuels constituent une restriction... Lire la suite »
