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18 juillet 2016Comme chacun sait, la mise en place d’un système de distribution sélective permet de réserver la commercialisation des produits à des revendeurs choisis sur la base de critères qualitatifs. Afin d’assurer l’étanchéité du réseau, ces revendeurs ont interdiction de vendre les produits à des distributeurs non agréés. Ce type de réseau est donc par... Lire la suite »
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18 juillet 2016Adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 25 mars 2016, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait être finalement votée cet été. Pour mémoire, ce texte avait déjà été adopté par l’Assemblée en première lecture avant d’être intégralement rejeté par le Sénat en... Lire la suite »
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18 juillet 2016Il est fait obligation aux sociétés commerciales (sociétés par actions, à responsabilité limitée, en nom collectif et en commandité simple 1) de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent les comptes sociaux de l’exercice écoulé. Pour mémoire, l’obligation de dépôt des comptes porte sur les comptes annuels (bilan, compte... Lire la suite »
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29 mars 2016En application de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique, sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. Les mentions figurant sur les paquets de tabac qui associent le tabac à une... Lire la suite »
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29 mars 2016Est-ce qu’un artiste peut exposer le corps d’un animal en plusieurs morceaux, chacun étant placé dans un caisse remplie de formol ? Est-ce qu’un metteur en scène peut faire découper un homard vivant chaque soir sur la scène d’un théâtre ? Est-ce qu’un singe peut être titulaire de droits d’auteur sur une photographie... Lire la suite »
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29 mars 2016La France est, comme chacun sait, un pays de paradoxes. Elle est bon an, mal an l’un des premiers producteurs mondiaux d’alcool et la vente de ces boissons constitue une des principales sources d’exportation du pays. Le repas gastronomique des français, comprenant un apéritif et des liqueurs, a été inscrit sur la Liste Représentative du... Lire la suite »
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29 janvier 2016La pratique en matière de baux commerciaux, a recours à des actes conditionnant la cession d’un bail à sa résiliation et surtout à la conclusion d’un bail neuf entre le cessionnaire et le bailleur. Dans un arrêt du 22 octobre 2015 (1) la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a sanctionné de la... Lire la suite »
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29 janvier 2016La loi (article L. 622-7 I du Code de commerce) interdit au débiteur de procéder au paiement d’une dette antérieure à l’ouverture d’une procédure collective dont il fait l’objet sauf autorisation exceptionnelle du Juge commissaire ou paiement par compensation de créances connexes. Une jurisprudence abondante alimente la réflexion des juristes sur la question de la... Lire la suite »
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29 janvier 2016Paris s’est de nouveau embrasée sous la colère des chauffeurs de taxi, qui reprochent à Uber d’exercer à leur encontre une concurrence qu’ils jugent déloyale. Au regard des textes en vigueur, ils semblent avoir raison. Il est en effet indiscutable qu’Uber ne respecte pas certaines dispositions du Code des transports introduites par la loi... Lire la suite »
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28 janvier 2016A l’occasion du 5ème anniversaire des attentats du 11 septembre, France 3 diffusait un documentaire intitulé « 11 septembre 2001 : le dossier d’accusation » retraçant l’enquête ayant abouti à la plainte de milliers de victimes contre plus d’une centaine de personnes soupçonnées d’avoir aidé et financé Al-Qaïda. A la suite d’une plainte... Lire la suite »
