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27 janvier 2016C’est une intéressante décision rendue par la Cour de Cassation le 28 octobre 2015 concernant la question de la propriété matérielle des créations. Un photographe avait réalisé entre 1974 et 1984 des reportages pour le magazine « Lui » dont il était salarié. Ce dernier réclamait la restitution des 228 photographies qui avaient... Lire la suite »
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27 novembre 2015A l’occasion des discussions parlementaires sur les modifications de la loi Evin, Eric Andrieu a été invité à participer à un débat sur la chaîne Public Sénat que nous vous invitons à visionner ici.
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27 novembre 2015Le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé le 19 novembre 2015 une décision dans un dossier où Pommery était poursuivie pour une publicité reproduisant une œuvre d’art installée dans ses crayères à l’occasion de l’une des expositions d’art contemporain qu’elle organise chaque année. Le visuel présentait également une bouteille de la Cuvée Louise... Lire la suite »
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27 novembre 2015Par communiqué du 23 novembre 2015, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que des mesures seraient prises en 2016 afin de réduire les délais de paiement, qui sont la cause d’environ 15.000 défaillances d’entreprises chaque année. Rappelons que les règles en matière de délais de paiement sont fixées à l’article L.441-6... Lire la suite »
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27 octobre 2015C’est ce qu’a jugé en substance la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 octobre 2015. Une jeune femme avait participé à un clip vidéo pour un producteur de musique. Le producteur avait pris la sage précaution de lui faire signer un contrat de cession des droits sur son image... Lire la suite »
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27 octobre 2015La directive Pratiques commerciales Déloyales et son interprétation par la Cour Européenne poursuit son entreprise de démolition du droit français des opérations promotionnelles. L’on se rappelle que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et la jurisprudence de la Cour Européenne ont abouti depuis... Lire la suite »
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28 septembre 2015Péchenard & Associés a été de nouveau classé dans le guide Décideurs « Marketing, E-commerce & Distribution » de 2015 dans les activités suivantes : Publicité et Marketing : Incontournable Jeux et paris en ligne : Excellent Droit de la distribution : Forte notoriété Internet, Marques dessins & modèles, Audiovisuel, Droit de la presse et Sport... Lire la suite »
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28 septembre 2015La loi dite Pinel du 18 juin 2014 avait entrepris de généraliser le recours à l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les relations entre le bailleur et le preneur. Cela partait de l’idée d’une nécessité d’alléger le coût des actes ainsi que de faciliter leur mise en œuvre. ... Lire la suite »
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28 septembre 2015L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon. Ce dispositif avait en effet été purement et simplement supprimé lors de... Lire la suite »
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28 septembre 2015La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée à en assouplir le régime et à renforcer leur attractivité... Lire la suite »
