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27 mai 2015Bousculant le grand principe de l’autonomie de la volonté, la théorie de l’imprévision pourrait faire son entrée dans le Code civil, à la faveur du projet de réforme du droit des contrats. En l’état du projet d’ordonnance, un contrat pourra être adapté en cours d’exécution par le juge, à la demande des parties :... Lire la suite »
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27 mai 2015L’ESSENTIEL La délicate conciliation de la protection de la liberté d’expression avec le droit des croyances trouve de nombreuses illustrations dans le secteur de la publicité. Il est difficile de dégager les grandes lignes de cette jurisprudence particulièrement subjective. Il semble, tout d’abord, que les juges opèrent, ce qui est contestable, une distinction entre les... Lire la suite »
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27 mai 2015Nous avons le plaisir de vous informer que le cabinet a été sélectionné parmi les cabinets recommandés par Legal 500 dans la catégorie Media and Entertainment.
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06 mai 2015L’actualité judiciaire en droit de la publicité a été relativement fournie, sans donner lieu à des décisions particulièrement novatrices ou de portée majeure. On peut relever que le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales continue de s’étendre et que son application aux offres de réduction est maintenant admise. Les décisions ont... Lire la suite »
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15 avril 2015Michel Polnareff a assigné lundi 13 avril en justice la marque de crédit à la consommation Cetelem, s’estimant «ridiculisé» par ses spots télévisés mettant en scène un de ses sosies . Le célèbre chanteur aux lunettes blanches réclame «1 million d’euros» à BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et à l’agence de... Lire la suite »
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07 avril 2015Marine Le Pen poursuivait la diffusion de deux dessins diffusés dans deux émissions « On n’est pas couché » de Laurent Ruquier. Le premier représentait une fausse affiche électorale diffusée dans Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen sous forme d’étron devant un drapeau tricolore sous l’accroche « Marine Le Pen, la candidate qui vous ressemble ». Le second représentait... Lire la suite »
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02 avril 2015Péchenard & associés est l’un des tout premiers cabinets d’avocats en France à avoir été certifié pour son système de management de la qualité. Le cabinet a fait l’objet les 23 et 24 mars 2015 d’un audit mené par l’organisme LRQA en vue du renouvellement triennal de son certificat. Selon le rapport d’audit, « la maitrise... Lire la suite »
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30 mars 2015Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation entre rupture conventionnelle et rupture du contrat de travail. La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture unilatérale du contrat de travail précédemment intervenue. La première affaire concernait l’hypothèse de la signature d’une rupture conventionnelle après... Lire la suite »
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30 mars 2015La directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales continue son opération de destruction : dernière victime l’arrêté du 31 décembre 2008 sur la publicité des annonces de réduction de prix. Cet arrêté est à présent abrogé et remplacé par celui du 11 mars 2015. Désormais toute annonce de réduction de prix est licite dès... Lire la suite »
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30 mars 2015Depuis le 1er janvier 2015, tout salarié dispose d’un compte personnel de formation tout au long de sa vie professionnelle, le droit individuel à la formation étant en parallèle supprimé. Mais les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues : elles sont transférées sur le CFP et pourront être mobilisées à ce... Lire la suite »