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26 avril 2013Beaucoup d’entre vous n’ont jamais assisté à une audience. Comme vous le savez, si les audiences sont publiques, elles ne peuvent être filmées. Il en va cependant autrement des séances du Conseil Constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). C’est la raison pour laquelle vous trouverez ci-dessous un lien vers le... Lire la suite »
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26 avril 2013« Le ciblage marketing a toujours constitué une sorte de Graal pour les annonceurs et leurs agences de communication. A l’ère des technologies informatiques de pointe et des réseaux sociaux, la force de frappe des actions promotionnelles ciblées s’en retrouve décuplée. Utilisation des cookies, géolocalisation, puces RFID, analyse des données publiques présentes sur les forums de discussion, profil Facebook ou compte... Lire la suite »
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26 avril 2013« Le cabinet Péchenard & associés conseille Patrick de Carolis, accusé de plagiat par la veuve de l’historien Pierre Grimal. Le département Droit de la Communication du cabinet Péchenard & Associés, piloté par Maître Eric Andrieu, a conseillé l’ancien PDG de France Télévisions accusé, en novembre 2011 par la veuve de l’historien Pierre Grimal et la... Lire la suite »
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28 mars 2013Les relations entre franchiseurs et franchisés ne sont pas totalement hermétiques au droit du travail, qui peut trouver à s’appliquer dans deux cas de figure. 1. Gérant de succursale Le droit du travail est applicable au gérant de succursale, lequel est défini à l’article L.7321-2 du code du travail comme : –... Lire la suite »
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28 mars 2013Le Ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 février dernier son « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises ». Divisé en quatre leviers et onze actions, ce plan a notamment pour ambition d’ « accroître l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement ». A ce titre, le Ministre... Lire la suite »
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28 mars 2013« THÉÂTRE – Samedi 2 mars: nouvelle production de Phèdre à la Comédie Française. On s’en réjouit par avance. Metteur en scène: Michael Marmarinos. On ne connaît pas mais l’idée est séduisante. La vision d’un artiste grec, dont la compagnie « compte rapidement parmi les plus importantes et les plus innovantes du pays » selon le programme, sera forcément nouvelle et enrichissante.... Lire la suite »
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26 février 2013« Par un arrêt du 15 février 2013, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile. Une décision extrêmement importante et attendue qui vise à réaffirmer le... Lire la suite »
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26 février 2013Suite à notre article du mois précédent sur l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, nous avons reçu de nombreuses demandes tendant à préciser non seulement les régimes sociaux et fiscaux applicables au gérant minoritaire / majoritaire de SARL et au président de SAS. Nous profitons de l’occasion pour faire le point sous forme de fiches... Lire la suite »
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26 février 2013« Un vin était désigné dans un catalogue par l’expression suivante : « Édition douceur – acidité légère/digeste ». Les parties étaient en désaccord sur la question de savoir si le fait de qualifi er un vin de « digeste » en liaison avec l’indication d’une teneur en acidité légère constitue une « allégation de santé... Lire la suite »
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28 janvier 2013Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre de la commission d’une infraction, cette dernière doit avoir été commise pour son compte et par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). Autrement dit, seule une personne disposant du pouvoir de la diriger peut engager la responsabilité pénale de la personne... Lire la suite »
