-
29 octobre 2013La proposition de règlement européen sur la refonte des traitements des données personnelles vient d’être adoptée par la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures de l’Union Européenne. Le cadre global de ce règlement renforce à la fois la protection du public et les obligations des entreprises. Le texte... Lire la suite »
-
27 septembre 2013Après avoir présenté au printemps, les cinquante mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants », Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme, a dévoilé en Conseil des Ministres le 21 août dernier, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui intègre... Lire la suite »
-
27 septembre 2013« L’Association nationale de prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) a obtenu en référé auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris (ordonnance du 18 juillet 2013), le retrait des publicités en ligne autour de la bouteille Heineken édition spéciale « Ed BANGER », réalisée à l’occasion des 140 ans de la marque. Rappel des faits… »... Lire la suite »
-
27 septembre 2013A la suite de la transposition d’une directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, le droit français a abandonné la notion de publicité trompeuse ou mensongère pour celui de pratique commerciale déloyale. Le cadre posé par la directive et repris aux articles L.120-1 et suivants du code de la consommation est relativement simple. ... Lire la suite »
-
29 juillet 2013« Nous venons d’avoir connaissance d’un jugement rendu le 21 mars par la 5ème Chambre du Tribunal de grande instance de Paris. L’affaire concernait la diffusion dans Paris Match d’un article sur la participation de Scarlett Johansson à une publicité pour Moët & Chandon, publicité non diffusée en France. Le Tribunal sanctionne l’éditeur de Paris Match... Lire la suite »
-
29 juillet 2013» La décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour Cassation, prononcée la semaine dernière et condamnant l’initiative de Ricard sur Facebook, soulève des interrogations quant à l’utilisation des réseaux sociaux par les marques d’alcool…. La décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Ricard était particulièrement attendue. Non pour l’emploi du slogan « Un Ricard. Des rencontres », objectivement... Lire la suite »
-
01 juillet 2013Le cabinet Péchenard & associés a le plaisir de vous informer de son déménagement. Nous sommes heureux de vous accueillir dans nos nouveaux locaux, situés 17 bis rue Legendre dans le 17ème arrondissement, depuis le 1er juillet 2013. Nos autres coordonnées, numéros de téléphone et de fax, adresses email, restent inchangées. Vous pouvez retrouver un... Lire la suite »
-
28 juin 2013« Si ce modèle de distribution fait partie du paysage commercial depuis les années 1970, les tribunaux sont de plus en plus sensibles à l’équilibre des relations entre franchiseur et franchisés. Deux éléments sont requis pour la constitution d’une franchise : une marque et un savoir-faire. Ce dernier doit être déjà en place et testé dans... Lire la suite »
-
24 juin 2013« La signature d’un contrat de distribution est un mariage de raison. Les partenaires s’engagent pour le meilleur et fondent dans cette relation nouvelle de légitimes espors de développement et de succès. La raison doit également conduire à anticiper le divorce, quelle qu’en soit la cause : résultats en berne, changement de stratégie, évolution technologique ou... Lire la suite »
-
30 mai 2013« Année de transition dans les différents domaines du droit de la publicité. Les,solutions traditionnelles sont, pour l’essentiel, réaffirmées par les tribunaux. Relevons tout de même parmi une jurisprudence toujours assez fournie : – le développement des décisions faisant application des dispositions de l’article L.120-1 du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales déloyales, – le... Lire la suite »
