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29 novembre 2012La France a enfin transposé l’article 6 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013 et conformément aux articles L.441-6 (modifié) et D.441-5 (nouveau) du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas... Lire la suite »
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25 octobre 2012L’accès par l’employeur aux données stockées sur l’ordinateur de ses salariés a toujours été une question très débattue devant les tribunaux. Le principe fondamental du respect à la vie privée du salarié par l’employeur lui interdit en théorie l’accès aux données personnelles de son salarié qui restent dans la sphère privée de celui-ci, cette sphère... Lire la suite »
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25 octobre 2012Le 12 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé qu’une décision d’Assemblée Générale, même prise avec l’accord unanime des associés, n’est pas valide si elle est contraire à l’intérêt social (Civ. 3e – 12 septembre 2012, n° 11-17.948). Une décision qui peut s’avérer, en période de crise, une source d’insécurité juridique. Explications…... Lire la suite »
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25 septembre 2012« Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été juridiquement invalidée. Explications… Le 5 juillet... Lire la suite »
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25 septembre 2012« Du haut des Champs-Élysées, Patrick Ricard peut contempler l’œuvre jurisprudentielle que son groupe a contribué à construire en droit de la publicité pour l’alcool. Deux nouvelles décisions rendues coup sur coup dans le domaine des publicités des alcools. Deux décisions tout à fait contradictoires. Une évolution de la Cour de cassation vers plus de liberté.... Lire la suite »
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25 septembre 2012« Plusieurs décisions viennent d’être rendues dans le domaine du tabac et permettent de constater les positions très subjectives et parfois passionnelles des tribunaux. Le moins que l’on puisse dire est que le tabac ne bénéficie pas actuellement d’une grande considération, ce qui entraîne le paradoxe que cette activité légale souffre d’atteintes et de restrictions allant... Lire la suite »
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25 septembre 2012« Recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité est synonyme de charges salariales lourdes et de manque de souplesse. La solution ? Externaliser l’effort de vente auprès d’intermédiaires commerciaux. Encore faut-il connaître les avantages et inconvénients des différents statuts existants et en maîtriser les subtilités. » Tribune de Gauthier Moreuil parue le 1er septembre... Lire la suite »
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30 juillet 2012« Eric Andrieu, associé au cabinet Péchenard & associés dans le département droit de la communication, annonce qu’une assignation de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie contre J&B vient d’être rejetée. La campagne poursuivie montrait, sur un fond de drapeau britannique stylisé, un uniforme de soldat de la garde derrière une bouteille de la... Lire la suite »
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28 juin 2012« L’employeur qui demande à un salarié de changer de prénom dans sa sphère professionnelle risque des sanctions au titre de la discrimination ou du harcèlement. » « Il ne se passe pas un jour sans que le sexe, l’origine ethnique, l’âge ou l’orientation sexuelle soient facteurs de stigmatisation, de ségrégation ou d’inégalité. D’après une enquête effectuée... Lire la suite »
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28 juin 2012Chaque employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux obligatoires. Après la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le décret du 30 janvier 2012 pris pour... Lire la suite »
