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25 septembre 2012« Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été juridiquement invalidée. Explications… Le 5 juillet... Lire la suite »
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25 septembre 2012« Du haut des Champs-Élysées, Patrick Ricard peut contempler l’œuvre jurisprudentielle que son groupe a contribué à construire en droit de la publicité pour l’alcool. Deux nouvelles décisions rendues coup sur coup dans le domaine des publicités des alcools. Deux décisions tout à fait contradictoires. Une évolution de la Cour de cassation vers plus de liberté.... Lire la suite »
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25 septembre 2012« Plusieurs décisions viennent d’être rendues dans le domaine du tabac et permettent de constater les positions très subjectives et parfois passionnelles des tribunaux. Le moins que l’on puisse dire est que le tabac ne bénéficie pas actuellement d’une grande considération, ce qui entraîne le paradoxe que cette activité légale souffre d’atteintes et de restrictions allant... Lire la suite »
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25 septembre 2012« Recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité est synonyme de charges salariales lourdes et de manque de souplesse. La solution ? Externaliser l’effort de vente auprès d’intermédiaires commerciaux. Encore faut-il connaître les avantages et inconvénients des différents statuts existants et en maîtriser les subtilités. » Tribune de Gauthier Moreuil parue le 1er septembre... Lire la suite »
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30 juillet 2012« Eric Andrieu, associé au cabinet Péchenard & associés dans le département droit de la communication, annonce qu’une assignation de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie contre J&B vient d’être rejetée. La campagne poursuivie montrait, sur un fond de drapeau britannique stylisé, un uniforme de soldat de la garde derrière une bouteille de la... Lire la suite »
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28 juin 2012« L’employeur qui demande à un salarié de changer de prénom dans sa sphère professionnelle risque des sanctions au titre de la discrimination ou du harcèlement. » « Il ne se passe pas un jour sans que le sexe, l’origine ethnique, l’âge ou l’orientation sexuelle soient facteurs de stigmatisation, de ségrégation ou d’inégalité. D’après une enquête effectuée... Lire la suite »
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28 juin 2012Chaque employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux obligatoires. Après la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le décret du 30 janvier 2012 pris pour... Lire la suite »
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28 juin 2012» Le Monde du droit propose un commentaire de deux arrêts récents concernant la loi Evin par Eric Andrieu, avocat associé au cabinet Péchenard et Associés. Deux arrêts importants concernant la loi Evin viennent d’être rendus publics. Le premier rendu par la Cour de Cassation en faveur – fait assez rare pour le souligner –... Lire la suite »
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28 juin 2012« L’activité judiciaire est toujours soutenue dans le domaine du droit de la publicité. Au-delà du rappel d’un certain nombre de principes établis, deux points méritent d’être mis en avant : – la prise de position très claire de la Cour de cassation sur l’application de l’article L.120-1 du Code de la consommation aux pratiques commerciales trompeuses,... Lire la suite »
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24 mai 2012« Le mécanisme de l’article L.145-39 du Code de commerce permet une fixation du loyer commercial révisé à la valeur locative lorsqu’il s’est trouvé par le jeu d’une clause d’indexation augmenté de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Le Code de commerce reprenant strictement les conditions fixées par le... Lire la suite »
