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19 décembre 2011Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est aujourd’hui un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de plus en plus répandu. Cette rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, n’a pas la nature d’une transaction mais obéit à une procédure spécifique et... Lire la suite »
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18 décembre 2011Football Association Premier League LTD (FAPL) est l’entité qui administre le championnat de football professionnel en Angleterre. À ce titre, elle organise le tournage des rencontres et commercialise les droits de diffusion télévisuelle dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ouverte. Les organismes de radiodiffusion retenus au terme de cette procédure se voient concéder pour une durée... Lire la suite »
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La loi Chatel s’applique à la copropriété : une bonne nouvelle pour les syndicats de copropriétaires
18 décembre 2011La loi du 28 janvier 2005 dite « Loi Châtel » a créé, entre autres, un dispositif intégré à l’article L 136-1 du Code de la consommation, applicable à l’ensemble des contrats renouvelables par tacite reconduction, qui fait peser sur les « professionnels » une obligation d’information à l’égard de leurs co-contractants, consistant à leur... Lire la suite » -
18 décembre 2011« Condamnation de TripAdvisor, Expedia et Hotels.com pour pratiques commerciales trompeuses. » « Le 4 octobre 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné le groupe américain Expedia à payer plus de 400.000 euros au Syndicat National des Hôteliers (Synhorcat) ainsi qu’à deux hôtels français en indemnisation de pratiques déloyales et trompeuses envers les hôteliers. Troisième domaine... Lire la suite »
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18 décembre 2011« Des sites d’annonces hôtelières ont été sanctionnés pour leurs annonces trompeuses. » « En octobre dernier, à la demande du Syndicat national des hôteliers (Synhorcat) et de deux hôtels situés à Paris et en Bretagne soutenus dans leur action par la DGCCRF, le tribunal de commerce de Paris a condamné les sites de réservation www.expedia.com, www.hotels.com ainsi que www.tripadvisor.com... Lire la suite »
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18 décembre 2011« Un décret paru fin octobre prévoit de nouvelles obligations pour les promoteurs d’opérations de stimulation inter-entreprise. » « La dernière loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier dernier prévoyait à son article 21 l’assimilation à un salaire de toutes sommes ou avantages alloués par une société à des salariés de... Lire la suite »
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18 décembre 2011» Les réseaux sociaux sont le terrain idéal pour usurper des identités numériques, faute de contrôle à l’entrée… » « X., 54 ans, voulait, disait-il, « provoquer » son ex en créant sur Facebook un profil à son nom pimenté d’une photo en sous-vêtements et de commentaires dégradants. Cette « farce » lui a coûté cinq mois de prison avec... Lire la suite »
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18 décembre 2011La modestie affichée du titre ci-dessus montre à quel point la question de la conservation des données des internautes par les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est difficile à cerner. Le décret du 25 février 2011 aurait du venir éclairer ce sujet il n’a fait qu’y jeter un peu plus d’ombre.... Lire la suite »
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17 novembre 2011Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer – a connu une forte hausse, bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement l’augmentation des loyers commerciaux. Cette évolution erratique du coût de la... Lire la suite »
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31 octobre 2011« La RTBF, entreprise de radio et de télévision belge francophone, projetait de diffuser, dans le cadre de l’une de ses émissions mensuelles, une séquence consacrée aux risques médicaux dans laquelle étaient évoquées, à titre d’exemple, les plaintes des patients d’un certain docteur D.B, déjà évoquées par la presse écrite. Quelques jours avant la date programmée pour... Lire la suite »
