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28 septembre 2015La loi dite Pinel du 18 juin 2014 avait entrepris de généraliser le recours à l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les relations entre le bailleur et le preneur. Cela partait de l’idée d’une nécessité d’alléger le coût des actes ainsi que de faciliter leur mise en œuvre. ... Lire la suite »
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28 septembre 2015L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon. Ce dispositif avait en effet été purement et simplement supprimé lors de... Lire la suite »
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28 septembre 2015La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée à en assouplir le régime et à renforcer leur attractivité... Lire la suite »
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28 septembre 2015Est déclarée conforme aux dispositions du Code de la santé publique une campagne de publicité pour les vins de Bordeaux, représentant des personnages ayant un verre à demi plein à la main, dès lors que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion... Lire la suite »
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15 septembre 2015En cas de litige entre un e-commerçant et un consommateur, la règle est désormais à la médiation. Si vouloir pacifier les conflits en amont de toute procédure est une volonté louable, la justification des diligences pour y parvenir peut s’avérer compliqué. Explications et détails… En mars dernier, un décret (11 mars 2015) avait intégré... Lire la suite »
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10 septembre 2015Si vous avez photographié des personnes, il faut avoir obtenu leur accord pour pouvoir après les diffuser sur le réseau social, sur Internet de manière générale, quel que soit le mode de diffusion. La diffusion d’une photographie sans l’accord des personnes figurant dessus est une atteinte au droit à l’image, même si vous l’utilisez sans... Lire la suite »
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16 juillet 2015La nouvelle édition française du guide Legal 500 publie sur le cabinet, qui est recommandé dans la rubrique médias, culture, sport et loisirs, la notice suivante : Péchenard & Associés est ‘expert dans les domaines audiovisuels et le droit de la presse’. ‘Professionnel, rapide et efficace’, l’équipe représente une grande chaine de télévision confrontée à... Lire la suite »
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16 juillet 2015Emmenée par son capitaine Gauthier Moreuil, l’équipe de tennis du Barreau de Paris a brillamment remporté fin juin la Coupe Henri-Robert, qui l’oppose chaque année depuis les années 1930 aux équipes des Barreaux de Lausanne, Bruxelles et Amsterdam. L’édition 2015 s’est tenue à Bruxelles, sur les terrains du Royal Léopold Club. Opposée à l’équipe amstellodamoise... Lire la suite »
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16 juillet 2015Si la plupart des baux actuellement en cours comportent une clause d’indexation, il faut se souvenir que cela n’a pas toujours été le cas. La validité de ces clauses, désormais codifiées à l’article L.112-2 du Code Monétaire et Financier n’est consacrée que par l’ordonnance du 30 décembre 1958. Cela explique notamment la raison pour laquelle... Lire la suite »
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23 juin 2015Le mercredi 1er juillet 2015 De 9h à 10h30 Eric Andrieu présentera « UN AN DE DROIT DE LA PUBLICITE » Il évoquera l’actualité judiciaire dans le domaine du droit de la publicité. Thé, café, croissants, brioches… De 8h30 à 9h 17 bis, rue Legendre – Paris 17ème Merci de confirmer votre présence ou... Lire la suite »
