-
30 mars 2015Dans le fourre-tout des mesures envisagées par la loi Macron s’est glissé un amendement destiné à faciliter le crédit entre entreprises en élargissant une des rares exceptions au monopole bancaire du crédit. L’article L. 511-5 du Code monétaire et financier pose le principe du monopole bancaire selon lequel seul une banque ou un établissement... Lire la suite »
-
19 février 2015Dans le cas présent (cf. décision du TGI de Paris du 4 décembre 2014), cette graphiste n'avait sans doute pas anticipé que cette question serait également posée au Tribunal de Grande Instance de Paris lorsqu'elle l'a saisi pour faire valoir ses droits d'auteur contre son ancien client.
-
16 février 2015Alors que se bouclent les négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs, retour sur les nouveautés introduites par la loi Hamon et leur impact dans un contexte général de guerre des prix. A l’approche du 1er mars, la tension est palpable. Fournisseurs et distributeurs jettent leurs dernières forces dans la bataille – car c’en est... Lire la suite »
-
28 janvier 2015« Éric Andrieu déteste les catégories. L’associé spécialisé en droit de la publicité chez Péchenard & Associés rejette d’ailleurs en bloc l’idée d’un bureau où tout serait calculé pour refléter une image. D’où la présence, au sein de son espace de travail, de tableaux et objets de toutes sortes et origines. » Article paru dans le numéro bi-mensuel Janvier/Février 2015... Lire la suite »
-
22 janvier 2015Par ordonnance du 20 août 2014 (n°2014-947), le gouvernement a souhaité modifier l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier relatif au calcul du taux de l’intérêt légal, celui-ci ne jouant plus un rôle incitatif pour le remboursement rapide des créanciers…s’apparentant bien au contraire à une forme de crédit gratuit. Le taux d’intérêt légal était... Lire la suite »
-
22 décembre 2014L’achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon par un consommateur soulève souvent une dose d’incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d’un acompte, il suppose qu’il bénéficie de facto d’un droit de rétractation. Il... Lire la suite »
-
19 décembre 2014Le Parlement a adopté le 18 décembre 2014 en dernière lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ses dispositions comprennent notamment une grande simplification de la réglementation des loteries promotionnelles. Rappelons que celles-ci étaient historiquement régies en France par la loi du 21 mai 1836 puis par... Lire la suite »
-
12 novembre 2014Le dispositif d’information en faveur des salariés lors de la cession de leur entreprise ou fonds de commerce de la loi ESS a été purement et simplement abrogé par le Sénat lors de son adoption du projet de loi sur la simplification des entreprises le 5 novembre. C’est donc à peine 48 heures après l’entrée... Lire la suite »
-
12 novembre 2014La loi dite Pinel du 18 juin 2014 modifiant les dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial et qui a été abondamment commentée y compris par nous-même (voir ici, ici ou encore ici), renvoyait pour son application à un décret pris en Conseil d’Etat qui était d’autant plus attendu par les praticiens qu’une... Lire la suite »
-
01 novembre 2014Peut-on faire de la publicité qui ne soit pas incitative ? C’est pourtant le cadre de la loi Évin pour les alcooliers. Article paru dans le magazine Marketing, numéro 180 de novembre 2014 : « Data : l’or du marketing », à lire ici (abonnés).
