Le texte définitif de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par Madame Sylvia Pinel, en conseil des ministres le 21 août 2013, a été adopté le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626).
Malgré de nombreuses incohérences, ce texte ne sera vraisemblablement pas soumis à la censure du Conseil Constitutionnel.
Les débats parlementaires ont conduit à différentes évolutions importantes.
La présente synthèse a donc pour objet de passer en revue les mesures phare de cette réforme, riche de 21 articles, exclusivement dédiés au statut des baux commerciaux.