Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021, publié au Journal officiel le 12 mai suivant, pris en application de l’article 73 de la loi n°2020-1233 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, modifie les règles applicables au congé de paternité, de naissance et d’adoption pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter du 1er juillet 2021.
Ce congé bénéficie au père biologique de l’enfant, ou à défaut, au conjoint ou concubin de la mère ou à la personne qui lui est liée par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Voici en synthèse les principaux changements :
- L’augmentation de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours consécutifs à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
A ce délai s’ajoutera le congé de naissance de 3 jours ouvrables (pouvant être augmenté par accord collectif) commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit (C. trav., art. L. 3142-1 al. 3 et L. 3142-4).
- L’obligation de prendre 4 jours calendaires consécutifs au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et la possibilité de fractionner le solde :
Après la naissance de l’enfant, le père bénéficiera :
- D’une première période de 4 jours calendaires consécutifs obligatoires ;
- D’une seconde période de 21 jours calendaires facultatifs (ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples).
Les 4 jours calendaires consécutifs devront être pris immédiatement à la suite du congé légal ou conventionnel de naissance : cette prise de congé est obligatoire puisqu’elle conditionne le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) (voir ci-après).
- 6 mois pour prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
Quant au solde (21 ou 28 jours calendaires suivant le nombre de naissance), il devra être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant (contre 4 mois actuellement).
Le congé pourra être pris en deux fois, chacune des périodes devant durer a minima 5 jours.
Le report du congé au-delà des 6 mois continuera d’être possible en cas d’hospitalisation de l’enfant (le délai de 6 mois court à compter de la fin de l’hospitalisation) ou en cas de décès de la mère (à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28 du Code du travail).
- La nécessité d’informer préalablement l’employeur sur ses dates de prise de congé :
Le salarié sera tenu d’informer son employeur :
- de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant ,
- en cas de fractionnement, des dates de prise et de la durée de chaque période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, également 1 mois avant.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en avisera sans délai son employeur.
- Le bénéfice d’une indemnisation en cas de cessation de toute activité professionnelle :
Lorsqu’il exercera son droit à congé de paternité dans les délais impartis, l’assuré percevra, pour la durée de ce congé et dans la limite de 25 jours (32 en cas de naissances multiples), des IJSS dans les mêmes conditions qu’en cas de congé de maternité, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant cette période et au minimum pendant la première période de 4 jours (CSS, art L. 331-8, al. 1 et 2 modifiés).
L’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune. Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières seront prises dans les 6 mois suivant la naissance de l‘enfant.
Aucun complément légal d’indemnisation par l’employeur n’est prévu. Il conviendra donc de vérifier si la convention collective applicable ou plus largement un accord collectif met en place un dispositif de maintien de salaire pendant le congé de paternité et d’accueil.
- L’interdiction d’emploi du salarié pendant son congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
Il sera interdit de faire travailler le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours et pendant la période de congé de paternité de 4 jours qui y fait suite (C. trav. art. L. 1225-35-1), soit pendant une durée minimale de 7 jours pris immédiatement après la naissance.
Si la naissance intervient alors que le salarié est en congé, l’interdiction d’emploi débutera à l’issue de ce congé.
Par exception, l’interdiction d’emploi ne s’appliquera pas pendant la période de congé de paternité de 4 jours si le salarié ne peut pas bénéficier des IJSS, ni en cas de prolongation du congé du fait de l’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance.
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Le Département Social du cabinet Péchenard & Associés répond à toutes vos questions sur le congé paternité.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com).