La promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 de ce 23 mars officialise la mesure de suspension des loyers évoquée par le Président de la République et le Gouvernement.
Peuvent donc bénéficier d’un report ou d’un étalement de leurs loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux, les microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie du covid-19.
Pour mémoire, les microentreprises sont celles qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros et qui emploient moins de 10 salariés.
Quelques observations :
– La loi vise exclusivement les microentreprises, et les locaux professionnels et commerciaux.
– La condition suivante doit être remplie : l’activité de l’entreprise doit être affectée par la propagation de l’épidémie du Covid-19.
– Le bénéfice de la mesure consiste en un report intégral ou un étalement du paiement des loyers : il ne s’agit donc pas d’une remise ou d’une suppression de l’obligation de régler le loyer au bailleur.
La ou les ordonnances à intervenir préciseront les modalités de mise en oeuvre de la mesure.
En outre, pour les entreprises qui ne bénéficieraient pas de la mesure, le Gouvernement et les acteurs économiques invitent les bailleurs à « étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers qui seraient faites par les autres entreprises touchées par la crise », ce qui dans ce contexte inédit parait légitime.
Titre II – article 11
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, (…) :
1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de,covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : (…)
g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières etaux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ; »