Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale compte tenu de l’état d’urgence sanitaire.
Pour mémoire, la trêve hivernale prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution expire normalement au 31 mars de l’année.
L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, adoptée en conseil des ministres, entérine cette mesure en prévoyant la prolongation de la trêve hivernale au 31 mai 2020.
Ainsi comme l’avait annoncé Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, les préfets vont recevoir des instructions leur demandant de surseoir à tout concours de la force publique pour la mise en œuvre des expulsions locatives si une solution de relogement n’a pas été trouvée en amont.
Article 1
« Pour l’année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. »
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