Le droit de rétractation contractuel est applicable aux professionnels auto-entrepreneurs – Tribune publiée dans le Monde du droit –

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier le cadre de la réglementation sur le démarchage.

 

Par nature ce dispositif ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs et confère à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours.

 

Toutefois il faut se rappeler que les dispositions antérieures ne protégeaient pas seulement les consommateurs mais de façon plus large

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