Le Ministère du Travail a récemment indiqué que la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année devrait être repoussée au 30 juin 2021. Elle est pour le moment fixée au 31 décembre 2020.
Une ordonnance est attendue prochainement afin d’assurer le cadre juridique de cette mesure.
Pour rappel, depuis une loi du 5 mars 2014, chaque salarié a droit, à compter de sa date d’embauche, à un entretien professionnel tous les 2 ans et à un entretien « bilan » de son parcours tous les 6 ans.
En application de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel des salariés qui doivent intervenir au cours de l’année 2020 peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020. Ils devaient initialement être organisés avant le 7 mars 2020 par les salariés embauchés avant le 5 mars 2014 ou avant l’échéance des 6 ans pour les salariés engagés entre le 6 mars et le 31 décembre 2014.
Les sanctions, en cas de contrôle par l’administration et de non-respect de ces obligations, sont lourdes puisque l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3000€ (articles L. 6315-1 et L.6323-13 du Code du travail). Cela concerne les entreprises de 50 salariés et plus.
L’ordonnance du 1er avril 2020 a néanmoins suspendu jusqu’au 31 décembre prochain l’application des sanctions prévues.
Du fait du nouveau report envisagé par les pouvoirs publics, les entreprises ne pourront pas être contrôlées et sanctionnées avant le 1er juillet 2021 pour non-respect de leurs obligations en la matière.
Il convient désormais d’attendre la publication de l’ordonnance qui devrait intervenir dans les prochains jours.
D’ici là, nous nous tenons à votre disposition pour toute précision complémentaire dont vous auriez besoin.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com)