Afin de limiter la propagation du Covid-19, l’ensemble des juridictions françaises est fermé depuis le 16 mars 2020. L’activité judiciaire étant essentielle, les juridictions ont mis en place des « plans de continuation d’activité » précisant les modalités de poursuite des contentieux essentiels et urgents, auxquels il convient de se référer au cas par cas.
Le traitement des procédures contentieuses est ainsi fortement ralenti, mais l’annonce d’un déconfinement à compter du 11 mai 2020 permet à l’activité judiciaire de reprendre progressivement. Le barreau de Paris a adressé à ce sujet un guide sur la reprise progressive de l’activité, dans lequel on peut notamment retenir la reprise de l’activité du pôle des urgences civiles à compter du 11 mai 2020.
Un point s’impose sur le traitement des affaires judiciaires en cours.
- Les affaires qui devaient se plaider entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020
Si votre affaire devait être plaidée pendant la période de confinement, il y a de grandes chances pour que celle-ci ait été renvoyée à une nouvelle audience, programmée après le déconfinement. Pour connaître la date de renvoi de votre affaire, il convient de s’adresser à l’avocat en charge de votre dossier.
Toutefois, afin de permettre le traitement des affaires malgré la fermeture des tribunaux, les juridictions ont la possibilité de faire application de la procédure dite « sans audience », autorisée par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Si tel est le cas, la juridiction vous proposera de trancher le litige en étudiant votre dossier papier, mais sans plaidoirie. Vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la procédure sans audience, et demander le renvoi de l’affaire pour que celle-ci soit plaidée.
Enfin, certaines juridictions ont mis en place des audiences par visioconférences, permettant ainsi aux avocats de plaider les dossiers malgré la fermeture des tribunaux.
- La reprise progressive de l’activité judiciaire à compter du 11 mai 2020
Pour les affaires dont les plaidoiries ont été fixées postérieurement au 11 mai 2020, plusieurs possibilités peuvent se présenter :
- Votre audience est maintenue à la date prévue et sera plaidée normalement. C’est notamment le cas pour les procédures de référé, dont la reprise est prévue à compter du 11 mai pour la plupart d’entre elles.
- Votre audience est renvoyée pour être plaidée à une date ultérieure, qui variera selon la juridiction concernée et le retard accumulé par la juridiction dans le traitement des dossiers pendant le confinement,
- La juridiction vous propose que votre affaire soit traitée selon la procédure sans audience. Vous pouvez vous opposer à cette procédure, auquel cas votre dossier sera renvoyé pour être plaidé à une date ultérieure.
- Les délibérés qui devaient être rendus depuis le 16 mars 2020
Si vous attendiez un délibéré qui devait être rendu pendant le confinement, ce dernier vous sera sûrement adressé avec un peu de retard. Si les magistrats poursuivent leur activité en rédigeant des délibérés, peu de greffiers peuvent travailler à distance et les délibérés ne peuvent pas être mis en forme ni adressés aux parties ou à leur conseil.
Patience donc, les délibérés seront rendus mais avec un retard plus ou moins important selon les juridictions.
- La possibilité d’engager une action après le 11 mai 2020
Avec la reprise progressive de l’activité judiciaire, les parties peuvent envisager de reprendre les actions qu’elles avaient suspendues à cause du confinement. La réouverture des tribunaux permettra notamment la prise de date pour la délivrance d’assignations.
Toutefois, cette période inédite peut être l’occasion de réfléchir à une procédure alternative à un contentieux, en appréciant par exemple l’opportunité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.
Pour toute information complémentaire, contactez :
Nicolas Sidier (sidier@pechenard.com)
Manon Francispillai (francispillai@pechenard.com)