« Fabien Honorat, avocat associé chez Péchenard & associés, nous propose son analyse sur l’arrêt Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera
Express Belgium BVBA rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 7 mars 2013 en matière de pratique commerciale déloyale.
« Il est interdit d’interdire »…
C’est en substance ce qu’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 7 mars dernier, cette décision pouvant potentiellement avoir un impact considérable en droit français. Le litige était relativement simple. »
Article publié sur LeMondedeDroit.fr le 20 mai 2013.