« Par une décision du 17 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 conforme à la Constitution. Une décision cruciale en matière de droit de la presse commentée ici par le cabinet Péchenard & associés, à l’origine de cette décision.
Dans cette affaire concernant France Télévisions, la Cour de cassation avait transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, appliqué à la procédure de référé, au principe constitutionnel garantissant le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. »