En admettant que le souhait de relancer l’économie soit sincère, l’on peut se demander si les dernières mesures législatives adoptées pendant l’été ne risquent pas de produire l’effet inverse.
A titre d’illustration, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, introduit une obligation d’information préalable pesant sur le propriétaire d’une participation représentant plus de 50% des (i) parts sociales d’une SARL ou (ii) d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions qui désire céder une telle participation.
Ce dispositif est destiné à permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation et s’appliquera aux cessions intervenant à compter du 1er novembre 2014. Il est introduit dans le Code de commerce par la création d’un chapitre X dans le Livre II du Titre III (articles L. 23-10-1 et s.). Un dispositif semblable est introduit pour les cessions de fonds de commerce au sein d’entreprises de moins de 250 salariés (article L. 141-23 et s. du même Code).
Article paru sur le site Finyear.com le 2 décembre 2014, à lire ici
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