Depuis le 1er mai 2020, un dispositif spécial de placement en activité partielle a été mis en œuvre pour les personnes « vulnérables » au virus SARS-CoV-2, ainsi que pour les salariés qui partagent le domicile de ces personnes.
Mais le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 paru au Journal Officiel du 30 août 2020 est venu modifier les conditions d’activité partielle pour les personnes « vulnérables ».
Ce décret a été complété le 31 août par certains points du nouveau « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ».
- Pour les personnes partageant le domicile d’une personne « vulnérable »
Le décret du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020 la fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne « vulnérable ».
Par exception, ces dispositions sont maintenues pour les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est encore en vigueur (Guyane et Mayotte).
Dans ces conditions, le Protocole sanitaire national du 31 août 2020 préconise de privilégier le télétravail et lorsque ce n’est pas possible ou pour les jours de travail en présentiel, de mettre à disposition du travailleur un masque chirurgical et de s’interroger sur un éventuel aménagement de son poste de travail (exemple : bureau dédié au salarié en question…).
Il est également recommandé une vigilance particulière à l’égard des salariés vulnérables quant à l’hygiène régulière des mains.
- Pour les personnes « vulnérables »
Le décret n°2020-520 du 5 mai 2020 prévoyait des critères de reconnaissance de la qualité de personne « vulnérable ».
Toutefois, le décret du 29 août 2020 remplacé ces critères par une liste de pathologies bien plus réduite que celle précédemment établie.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2020, seuls les salariés répondant à l’un des critères suivants peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle :
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, qu’elle soit médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), infectieuse à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Les salariés considérés comme « vulnérables » au sens de cette liste devront fournir à leur employeur un certificat médical établi par un médecin (traitant ou médecin du travail) pour continuer à être indemnisés au titre de l’activité partielle.
Les employeurs doivent dès lors envisager la reprise d’activité des salariés désormais exclus des nouveaux critères et par conséquent, du dispositif de l’activité partielle.
En tout état de cause, le Ministère du travail continue de recommander le télétravail à l’égard des travailleurs à risque de formes graves de Covid-19 lorsqu’il est possible.
Décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19, 31 août 2020
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