« Si elle comporte de nombreuses dispositions relatives aux actions collectives, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, vise également à réglementer les jeux de hasard et particulièrement les loteries promotionnelles.
1. Il n’est pas inutile de rappeler l’état de la réglementation préalablement à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Du jours où elles ont été inventées, les loteries promotionnelles se sont vu appliquer les règles résultant de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries qui, évidemment n’avaient pas été conçues pour ce type d’activité. Il n’en reste pas moins que, pendant quelques décennies, la jurisprudence a considéré qu’en application de ce texte, les loteries promotionnelles étaient interdites si quatre critères étaient remplis : l’offre au public, l’espérance d’un gain, le recours au hasard dans la détermination du gagnant et le sacrifice pécuniaire du participant. »