La coupe du monde de football en 2018 et l’Euro de football en 2021 ont été marqués par une augmentation considérable des paris sportifs et par la mise en place de stratégies marketing parfois jugées agressives de la part des opérateurs de paris sportifs.
Au regard de ce constat, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), autorité administrative indépendante dont la mission principale est de réguler et contrôler les paris sportifs et jeux d’argent, a mené à partir de septembre 2021 une consultation publique qui a abouti à trois objectifs : désintensifier la pression publicitaire, renforcer la protection des mineurs et améliorer les dispositifs de prévention.
Dans ce cadre l’ANJ a présenté le 23 février dernier ses nouvelles lignes directrices et recommandations sur la publicité pour les jeux d’argent.
- Les lignes directrices
Elles ont été mises en place en vertu du décret du 4 novembre 2020 encadrant le contenu des communications commerciales.
Elles portent principalement sur deux volets :
- les contenus des communications qui inciteraient au jeu excessif (avec par exemple une règle prohibant les publicités qui laisseraient transparaitre que jouer contribue à la réussite sociale)
- les contenus qui inciteraient les mineurs à jouer (avec par exemple l’interdiction des publicités faisant apparaître des personnalités appartenant à l’univers des mineurs)
En cas de manquement à ces règles, l’ANJ pourra formuler, à l’encontre de l’opérateur une demande de retrait de la publicité en cause et, le cas échéant, engager des poursuites devant sa commission des sanctions.
- Les recommandations
Elles ont notamment pour objectifs de limiter la pression des messages publicitaires, de favoriser les pratiques responsables des opérateurs et influenceurs et de renforcer la protection des mineurs.
L’Autorité recommande par exemple de limiter les affichages successifs sur des emplacements rapprochés ou de ne pas faire appel à des influenceurs ayant « une forte popularité auprès des mineurs et plus précisément […] une audience supérieure ou égale à 16 % dans la tranche d’âge des 13-17 ans ».
Elle recommande encore que la publicité soit limitée en télévision et en radio à 3 communications par écran publicitaire, et pour la publicité numérique, que les joueurs ne soient pas exposés à plus de 3 communications commerciales par jour et par support.
Elle préconise également la mise en place d’un « modérateur de publicité » qui permettrait aux joueurs de choisir le nombre, la fréquence et le type de notifications qui leur seraient envoyé, ou encore la mise en place d’un logo « interdit au moins de 18 ans » au recto des supports de jeux, afin de limiter l’exposition des mineurs.
Néanmoins ces recommandations, pour l’heure, ne sont pas obligatoires.
Pour tenter d’assurer leur mise en œuvre, l’ANJ a prévu différents instruments tels que l’instauration de chartes de bonne conduite auprès des représentants des afficheurs et des opérateurs de jeux de d’argent.
Elle prévoit encore de constituer un groupe de travail sur « les évolutions à apporter en matière d’encadrement du sponsoring ».
Le dispositif complet devra être opérationnel avant la Coupe du monde de football, soit dès le 1er septembre 2022.
Enfin début de l’année 2023, un bilan sur la mise en œuvre de ces recommandations sera assuré par un comité de suivi rassemblant les différentes parties prenantes.
Pour toute information, contactez Eric Andrieu (andrieu@pechenard.com)