La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17-10066) une des conditions de validité d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié suite au licenciement de ce dernier.
Dans ce cas d’espèce, la société avait remis au salarié, en main propre contre décharge (avec mention manuscrite « reçu en main propre le … » et signature), sa lettre de licenciement. Deux mois plus tard, une transaction portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail était signée entre les parties.
Le salarié a finalement saisi la juridiction prud’homale afin de contester la validité de la transaction.
Les juges du fond ont rejeté les demandes du salarié en relevant que, puisque la transaction avait bien été conclue postérieurement à la notification du licenciement (ce qui n’était pas contesté par les parties), il n’y avait pas lieu de remettre en cause sa validité.
La chambre sociale a cassé cet arrêt en rappelant sa jurisprudence désormais constante (Cass. soc. 08-44643 ; Cass. soc. 12 janvier 2016, n° 14-2102) selon laquelle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.
Cette solution peut cependant paraître difficile à comprendre dès lors que parallèlement elle valide la remise en main propre de la lettre de licenciement (Cass. soc. 7 juillet 2010, n° 08-45139).
La Cour exige ainsi un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de transaction ultérieure, seul mode de notification permettant, selon elle, de rendre certaines et incontestables l’existence et la date de notification du licenciement.
Dans l’affaire jugée le 10 octobre 2018, il n’y avait pourtant pas de contestation de la part du salarié ni sur la remise en main propre ni sur la date du courrier de licenciement. La société avait même produit une attestation de la responsable administrative de l’entreprise ayant assisté à la remise en main propre.
Cela n’a pas suffi pour la Chambre sociale qui attend des preuves extérieures aux parties, probablement pour s’assurer de l’absence de toute collusion entre elles.
Il serait intéressant d’avoir la position de la Haute Juridiction sur la validité d’une transaction conclue après la notification du licenciement par acte d’huissier. Il reste à savoir si elle aura l’occasion de statuer sur une telle hypothèse.