Il résulte de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique, devenu l’article L.3512-4, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d’une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac.