L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, adoptée ce 25 mars en conseil des ministres, précise les modalités et le champ d’application des mesures de suspension des loyers et du paiement des facteurs, d’eau, de gaz et d’électricité.
Pour mémoire, la loi du 23 mars 2020 prévoyait que pourraient bénéficier d’un report ou d’un étalement de leurs loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux, les microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie du covid-19.
La présente ordonnance est conforme à la loi à l’exception de la définition des entreprises qui pourront bénéficier de cette mesure. En effet, l’ordonnance modifie les critères d’éligibilité à cette mesure puisqu’il ne s’agit plus des microentreprises mais :
– des entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19,
Les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaire de ces entreprises seront déterminés par décret.
– des entreprises poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Ces entreprises pourront également bénéficier d’un report du paiement des factures d’eau, électricité et gaz dont le paiement sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures à l’état d’urgence sanitaire sur une période de six mois.
L’ordonnance ajoute enfin qu’aucune sanction ne pourra être encourue par ces entreprises en raison du non-paiement des loyers.
Les décrets annoncés permettront de connaitre précisément les entreprises bénéficiaires de ces mesures.