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Contre-visite médicale d’un salarié pendant un arrêt maladie : le décret est enfin sorti !
11 juillet 2024En vertu de l’article L. 1226-1 du code du travail, dès lors que l’employeur est dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite par le médecin de son choix dans le but de vérifier la réalité de l’incapacité de travail. Cet article dispose également,… Lire la suite »
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AT/MP : Focus sur la production en justice d’un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur
28 juin 2024Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024[1], la Cour de cassation s’est interrogée sur la question de savoir si l’enregistrement de propos réalisé à l’insu de leur auteur constituait un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, dans le cadre d’une instance portant simultanément sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une… Lire la suite »
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AT/MP : principe du contradictoire et instruction de la caisse suite à un malaise cardiaque mortel d’un intérimaire survenu aux temps et lieu du travail
30 mai 2024En vertu de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, tel qu’en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 1er décembre 2019[1], en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse primaire d’assurance maladie envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident… Lire la suite »
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Congés payés et arrêts maladie : le code du travail met fin aux incertitudes
29 avril 2024Le coup de tonnerre occasionné par la reddition de la Cour de cassation de faire application du droit interne au profit du droit de l’Union Européenne, engendrant par là-même de nombreuses incertitudes, au grand dam des entreprises, arrive son terme. En effet, le Parlement français s’est empressé de se saisir de ce sujet et… Lire la suite »
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Télétravail : jusqu’où peut aller la surveillance des salariés par l’employeur ?
26 mars 2024Depuis 2020 et la crise sanitaire liée à la Covid-19, le télétravail s’est peu à peu répandu jusqu’à être institutionnalisé dans de nombreuses entreprises. Si globalement les salariés apprécient cette nouvelle organisation du travail, les employeurs restent parfois réticents et veulent s’assurer que les « télétravailleurs » exécutent bien leurs missions. De nombreux logiciels de… Lire la suite »
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Le Conseil constitutionnel se positionne sur la question de l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie
26 février 2024Le 8 février 2024, statuant sur une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêts maladie, renvoyant désormais au législateur la mission d’apporter une réponse aux arrêts rendus par la Haute Juridiction judiciaire… Lire la suite »
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Revirement majeur de jurisprudence s’agissant de la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale !
15 janvier 2024Dans une décision du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché la question de la prise en compte par le juge civil de la preuve obtenue de manière déloyale par les parties (Cass ass. plen. 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Dorénavant, il est admis qu’une partie puisse, sous certaines… Lire la suite »
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Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
15 décembre 2023Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a, en principe, l’obligation de rechercher pour lui un emploi de reclassement. A défaut, le licenciement pour inaptitude prononcé en violation de l’obligation de reclassement est considéré sans cause réelle et sérieuse. Par exception, l’article L.1226-2-1 du Code du travail prévoit deux cas… Lire la suite »
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : l’ancienneté des griefs est indifférente à la recevabilité de l’action
08 novembre 2023L’article L 1221-1 du Code du travail rappelle que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. A ce titre, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties au contrat de travail de ses obligations essentielles, l’autre partie peut rompre le contrat de travail : dans le cadre d’un licenciement… Lire la suite »
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Acquisition de congés payés en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle : la fin d’un bras de fer normatif
28 septembre 2023Par une série de trois arrêts en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière de chambre, a mis fin à une dichotomie juridique observée entre le droit français et le droit de l’Union Européenne depuis des décennies sur le régime d’acquisition des congés payés des… Lire la suite »
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