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« Faire le nécessaire » : obligation de moyens ou de résultat de la holding ?
24 février 2020La contractualisation des relations entre sociétés d’un même groupe donne souvent l’occasion de rappeler la vigilance avec laquelle il faut rédiger si l’on souhaite contenir les obligations de chacun dans les limites voulues. Le fait pour une société mère de s’engager à « faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements » s’analyse en… Lire la suite »
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Caducité de l’accord de conciliation en cas d’ouverture d’une procédure collective, quid des garanties consenties ?
19 novembre 2019Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.655 Aux termes de l’article L. 611-12 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit aux accords de conciliation qui ont pu être précédemment constatés ou homologués. Dans un tel cas, les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances antérieures à l’accord, déduction faite des… Lire la suite »
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La délivrance du congé du preneur par courrier recommandé
19 novembre 2019Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 appelé à une large publication, la Cour de cassation rappelle les modalités offertes au preneur pour mettre fin à un bail commercial à l’issue d’une période triennale. La question posée à la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, était de savoir… Lire la suite »
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Liquidation judiciaire et résolution de plein droit du bail commercial
19 novembre 2019Par un arrêt du 9 octobre 2019 appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a mis fin à une longue incertitude sur le formalisme que le bailleur devait respecter lorsqu’il souhaitait obtenir la résiliation d’un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur. [1] Cette décision constitue une clarification attendue… Lire la suite »
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Sous-locations Airbnb : condamnation du locataire à restituer au propriétaire les loyers perçus
18 octobre 2019Depuis la création d’Airbnb et d’autres plateformes de ce type, les juridictions tentent d’encadrer ce qu’il est convenu dorénavant d’appeler l’ubérisation du logement afin de dissuader les locataires de mettre leur résidence en sous-location via ces sites internet. Par plusieurs décisions[1], les tribunaux d’instance parisiens ont choisi de sanctionner les locataires qui concluaient des… Lire la suite »
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Squatteurs : l’expulsion à l’épreuve du droit au respect du domicile et de la vie privée
17 septembre 2019Par son arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation témoigne une nouvelle fois de l’absolutisme du droit de la propriété.[1] Un propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le juge des référés, l’expulsion de squatteurs occupant son terrain avec des caravanes. Les occupants sans droit ni nitre invoquaient, pour s’opposer à la mesure d’expulsion,… Lire la suite »
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Le retour de l’encadrement des loyers à Paris
22 mai 2019La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN signe le grand retour de l’encadrement des loyers après la défaite de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR sur ce point. Pour mémoire, le mécanisme mis en place avait été tenu en échec par les décisions des tribunaux administratifs de Lille et… Lire la suite »
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Assemblée générale : qui peut revendiquer la qualité de copropriétaire opposant ? La Cour de Cassation réaffirme sa position
24 avril 2019La loi du 10 juillet 1965 offre une action aux copropriétaires absents ou opposants pour contester la régularité soit d’une assemblée générale en son ensemble, soit d’une ou plusieurs résolutions seulement. Par un arrêt rendu le 14 mars 2019[1], la Cour de cassation a éclairci une nouvelle fois sa position sur la notion d’opposant… Lire la suite »
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De l’intérêt de distinguer la rétention de la chose de la possession du bien…
26 mars 2019Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 (n°17-22223) vient de contribuer à définir les contours du droit de rétention et, partant, à en consacrer son efficacité malgré des difficultés liées aux procédures collectives que l’on pourrait, dans ce contexte, qualifier d’hostiles ! Dans cette affaire, un… Lire la suite »
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Loi PACTE : la saison 3 !
26 mars 2019L’Assemblée Nationale a validé une nouvelle lecture de la loi PACTE le 15 mars 2019. Pour mémoire, la loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment : – introduction de seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est… Lire la suite »
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