« Il est maintenant acquis que la Directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2006 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, a vocation à modifier de manière importante la mise en oeuvre des opréations promotionnelles sur le territoire des Etats membres.
Rappelons brièvement qu’en vertu de ce texte, transposé en droit français par des lois des 3 janvier et 4 août 2008, sont dorénavant interdites les pratiques commerciales déloyales (pouvant être trompeuses ou agressives) lorsque deux critères sont réunis :
- un manquement aux exigences de la diligence professionnelle,
- une altération substantielle du comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. »
Analyse d’Eric Andrieu parue dans l’édition de novembre 2012 de Légipresse.