Pratiques commerciales trompeuses : un état des lieux – Article publié dans Légipresse

Par Eric Andrieu et Clémence Barrandon

Autrefois sanctionnée sous l’appellation de publicité trompeuse, la loi du 3 janvier 2008 transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est venue enrichir et développer cette notion sous la nouvelle dénomination de pratiques commerciales trompeuses.

 

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