Cass. com. 24 juin 2020, n°19-14.098
- Parmi les différents arguments que l’on peut imaginer pour tenter d’échapper à l’obligation, pour une société commerciale, de publier ses comptes, celui invoqué dans cette affaire ne manque pas d’inventivité.
En l’espèce, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Nanterre avait enjoint le président et l’associé unique d’une société par actions simplifiée de procéder au dépôt de ses comptes annuels pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Face au refus de déférer à l’injonction, le même juge a procédé à la liquidation de l’astreinte et a condamné in solidum le président et la société à verser la somme de 3.000 euros au Trésor public.
- La société et son associé unique ont alors attaqué cette décision directement devant la Cour de cassation faisant notamment valoir que l’obligation de déposer les comptes pour une société, détenue par une seule personne qui de surcroît n’est propriétaire que d’un seul bien impliquait la divulgation non consentie à des tiers d’informations d’ordre patrimonial de nature à causer une atteinte disproportionnée au droit à la protection des données à caractère personnel, en violation notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La chambre commerciale reconnaît l’existence d’une atteinte à la sphère privée conformément d’ailleurs à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Elle retient néanmoins que l’atteinte portée au droit à la protection des données personnelles est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises.
- Il faut croire que cette décision n’a nullement impressionné l’associé unique puisqu’à la date où ces lignes sont écrites, sa société n’avait toujours pas déposé ses comptes…
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