Par communiqué du 23 novembre 2015, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que des mesures seraient prises en 2016 afin de réduire les délais de paiement, qui sont la cause d’environ 15.000 défaillances d’entreprises chaque année.
Rappelons que les règles en matière de délais de paiement sont fixées à l’article L.441-6 du code de commerce, modifié en dernier lieu par la Loi Macron du 6 août 2015.
Par défaut, le délai de paiement des factures est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Plusieurs dérogations sont toutefois prévues par le texte :
– Les parties peuvent convenir de porter le délai de règlement à 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, voire 45 jours fin de mois à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
– Une facture périodique peut être établie pour un même acheteur au profit duquel sont réalisées plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes au cours d’un même mois. Dans ce cas, la facture doit être établie en fin de mois et le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours à compter de sa date d’émission.
– Pour les secteurs présentant un caractère saisonnier, des accords peuvent être conclus par les organisations professionnelles représentatives afin de convenir de délais de paiement dérogatoires. La liste de ces secteurs a été fixée par Décret du 16 novembre 2015 : agroéquipements, articles de sports de glisse sur neige, filière du cuir, horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, commerce du jouet.
En l’état, le fait de ne pas respecter les délais de paiement légaux est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Ce montant est toutefois doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première décision de sanction devenue définitive.
Selon l’article L.465-2 du Code de commerce, lorsque plusieurs sanctions administratives sont prononcées à l’encontre d’un même auteur, elles s’exécutent cumulativement sans pouvoir excéder le maximum légal.
Le Ministre entend porter le plafond des amendes à 2.000.000 €, afin qu’il soit réellement dissuasif et mieux proportionné aux profits qui peuvent être retirés des retards de paiements, et supprimer le caractère cumulatif des amendes, afin que l’administration puisse prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre un même auteur.
Naturellement, ce sont les grandes entreprises qui sont particulièrement visées par le renforcement de ces sanctions.
D’ailleurs, afin de faciliter les contrôles de l’administration, la Loi Macron avait introduit à l’article L.441-6-1 du Code de Commerce l’obligation pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes de communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, les modalités de cette communication devant être définies par décret.
Dans son communiqué, le Ministre annonce justement la publication de ce décret dans les tout prochains jours…à suivre.