Après avoir présenté, au printemps, les « Cinquante mesures du plan d’action pour le commerce et les commerçants », le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a dévoilé en conseil des ministres, le 21 août 2013, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont le titre premier comporte plusieurs dispositions visant à « rénover » le régime des baux commerciaux.
Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1338, déposé le 21 août 2013.